Le futur livre 7 du Code civil propose de regrouper sous l’expression « Contrats portant sur un litige » les contrats de dépôt séquestre et de transaction.
La formation propose tout d’abord de rappeler quels sont les principes qui s’appliquent au séquestre judiciaire (conditions d’application et pouvoirs du juge).
Seront ensuite abordées des difficultés relatives à la qualification, la preuve et les causes de nullité du contrat de transaction.
Ces questions seront également situées au regard de la jurisprudence la plus récente ainsi que du futur livre 7.
