Suite au Comité de concertation du 24 mars dernier, un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge ce vendredi 26 mars afin d’intégrer à notre législation les nouvelles mesures qui ont été décidées (Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).
Celles-ci sont entrées en vigueur le samedi 27 mars 2021, parmi lesquelles la prolongation du télétravail à domicile obligatoire jusqu’au 25 avril 2021 inclus et une nouvelle obligation d’enregistrement mensuel des travailleurs, occupés au sein de l’entreprise, dont la fonction ne permet pas le télétravail.
Afin de renforcer le respect de l’obligation du télétravail et d’en faciliter le contrôle, tous les employeurs devront, dès ce mois d’avril, enregistrer mensuellement et pour chaque unité d'exploitation :
- le nombre total de travailleurs occupés au sein de l'entreprise au premier jour ouvrable du mois, et
- le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile ;
via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale.
L’enregistrement doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois. La déclaration relative au mois d'avril 2021 devra donc être introduite au plus tard le mardi 6 avril prochain.
L'obligation vaut pour tous les employeurs, en ce compris ceux qui exercent des activités cruciales et les métiers essentiels. Seules les entreprises qui sont par obligation complètement fermées, échappent à l’obligation de déclaration.
L’obligation ne vaut pas que pour les travailleurs salariés, mais également pour les entreprises qui travaillent de manière structurelle avec du personnel intérimaire ou avec du personnel d'un autre employeur, ou encore avec des travailleurs indépendants (par. ex. consultants). Par contre, il ne faut pas déclarer les présences ponctuelles, par exemple pour des réparations, le nettoyage ou l'entretien.
Les services d'inspection sociale utiliseront les données enregistrées comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Toute personne présente dans l’entreprise, dont la fonction est susceptible de télétravail et qui ne figure donc pas sur la déclaration introduite, devra justifier sa présence.
Nous vous conseillons donc vivement, si ce n’est déjà fait, de mettre sur pied au début de chaque mois, un planning des présences nécessaires des travailleurs, dont la fonction permet le télétravail mais nécessite néanmoins des présences intermittentes au bureau, et – bien sûr – de veiller au respect de celui-ci.
L’obligation d’enregistrement est applicable dès le 27 mars 2021 jusqu’au 25 avril de la même année. Le vice-premier ministre, Pierre-Yves Dermagne, a cependant déjà annoncé que la mesure a vocation à rester en vigueur au-delà de cette date.
