Pour les dettes sociales et fiscales, l'actuel système de la responsabilité solidaire et l'obligation de retenue par le client dans les secteurs de la construction et de l'immobilier sera étendu à d'autres secteurs à risques. Le champ d'application est encore à déterminer par le Roi, mais il pourrait s'agir entre autres de l'horeca, du secteur de la viande, du secteur de la surveillance.
Les personnes physiques qui font appel à des (sous-)traitants à des fins privées sont exclues. La responsabilité est subsidiaire: si une entreprise ne respecte pas ses obligations en cas de responsabilité solidaire, le traitant qui se trouve au-dessus de l'entreprise incriminée sera solidairement responsable de la dette en question. Ainsi on remonte la cascade.
Pour les arriérés de salaire, un système de responsabilité solidaire est introduit dans certains secteurs. A cette fin, la Loi sur la protection de la rémunération est adaptée. Le champ d'application est encore à déterminer par le Roi, mais on peut s'attendre à ce que soient visés les mêmes secteurs que pour les dettes sociales.
Chaque client qui fait appel à un (sous-)traitant d'un secteur à risques peut être confronté à cette responsabilité concernant la rémunération lorsqu'un (sous-)traitant ne paie pas les rémunérations à temps à ses travailleurs. Les personnes physiques qui font appel à des (sous-)traitants à des fins privées sont exclues.
Cette responsabilité est seulement mise en œuvre 14 jours après l'information par l'inspection sociale et vaut exclusivement en cas de manquement grave dans le paiement de la rémunération (ex. le non-paiement du salaire minimum). La responsabilité est limitée dans le temps à un an. S'il est possible de prouver que le temps de travail du travailleur est limité à un certain nombre d'heures qu'il a travaillé pour vous, dans ce cas, la responsabilité est également limitée au salaire pour ce nombre d'heures.
Il est important de noter qu'il est possible d'échapper à la responsabilité pour les arriérés de salaires à condition que certaines dispositions soient prises, en accord avec le (sous-)traitant. De cette manière, vous brisez la chaîne de responsabilités en prévoyant que la collaboration avec votre contractant direct prend fin dès que vous êtes mis au courant par l'inspection sociale. Vous pouvez aussi par exemple prévoir dans la convention que l'information faite par l'inspection sociale sera une condition résolutoire. Cela peut encore être davantage concrétisé par AR.
Nous vous conseillons donc de vérifier vos contrats avec des (sous-)traitants de secteurs à risques et éventuellement de les adapter.
