Si le régime de la prépension a changé de nom – l’on parle dorénavant de « régime de chômage avec complément d’entreprise » (en abrégé, « RCC ») –, il ne s’agit pas là de la modification la plus significative. D’une part, l’accès au RCC est limité par la mise en place de conditions plus strictes, tant en ce qui concerne l’âge qu’en ce qui concerne les années de carrière. D’autre part, les cotisations de sécurité sociale applicables au RCC connaissent des augmentations sensibles, en ce compris pour les prépensions déjà en cours.
1.- Les conditions d’accès au RCC
1.1.- Régime général
De manière générale, en dehors des régimes particuliers (les travailleurs de nuit (56 ans), les travailleurs du secteur de la construction (56 ans), les travailleurs justifiant d’une longue carrière (56 ou 57 ans) et les travailleurs présentant des problèmes médicaux sérieux (58 ans)), il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2012, d’accéder au RCC avant l’âge de 60 ans. Par ailleurs, le travailleur doit pouvoir justifier de 40 années de carrière (pour les travailleuses, les années de carrière requises s’élèvent à 35 ans jusqu’au 31 décembre 2013, à 38 ans pour l’année 2014 et à 40 ans à partir du 1er janvier 2015).
Des mesures transitoires sont toutefois prévues.
Ainsi, un travailleur peut encore bénéficier du RCC dès l’âge de 58 ans pour autant que soit il existait, au 31 décembre 2011, une CCT de secteur ou d’entreprise en cours l’autorisant, soit une telle CCT a été prolongée, sans interruption, après le 31 décembre 2011. Le 1er janvier 2015, l’âge minimal sera en tout état de cause porté à 60 ans.
En outre, pour ce qui est du nombre d’années de carrière requis, il pourra, sous les mêmes conditions, être augmenté progressivement.
1.2.- Régimes des entreprises en difficulté ou des entreprises en restructuration
Pour les entreprises (reconnues) en difficulté (à partir du 1er janvier 2012), l’âge minimal d’accès au RCC est fixé à 52 ans et sera progressivement relevé jusqu’à atteindre 55 ans en 2018. Pour les entreprises (reconnues) en restructuration (à partir du 1er janvier 2013) par contre, l’âge minimal est fixé à 55 ans, sauf exception. L’exception vise les entreprises qui annoncent un licenciement collectif touchant 20% de l’ensemble du personnel, pour autant que tous les travailleurs d’une UTE ou d’un segment complet d’activité, existant depuis 2 ans au moins, soient licenciés.
1.3.- Pyramide des âges en cas de licenciement collectif
Outre le caractère plus contraignant des conditions d’accès à la prépension, il est à noter que le législateur impose désormais à l’employeur de respecter une pyramide des âges lorsqu’il procède à un licenciement collectif (Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)). Le licenciement collectif doit être réparti proportionnellement sur trois groupes d’âges distincts (les moins de 30 ans, les 30-50 ans et les 50 ans et plus), à défaut de quoi l’employeur devra rembourser la réduction structurelle et la réduction groupe-cible de cotisations patronales de sécurité sociale dont il bénéficiait dans le passé pour les travailleurs de 50 ans ou plus. Le principe connaît certaines dérogations, limitées toutefois.
2.- Les cotisations de sécurité sociale applicables au RCC
Le Conseil National du Travail (avis n° 1795) et la FEB le dénonçaient déjà alors que le texte n’en était qu’au stade du projet : les prépensions en cours sont également visées par les nouvelles mesures (maintenant) adoptées par le Gouvernement (loi-programme (I) du 29 mars 2012 ayant modifié la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)).
Le tableau ci-dessous illustre les augmentations intervenues dans tous les cas de figure (« avant LP » réfère aux pourcentages applicables avant l’entrée en vigueur de la loi-programme du 29 mars 2012 susmentionnée, « après LP », à ceux applicables depuis son entrée en vigueur) :
âge
RCC en cours
licenciement après le 15/10/2009
licenciement après le 28/11/2011
prise de cours RCC à partir du 01/04/2010
prise de cours RCC à partir du 01/04/2012
Avant LP
Depuis LP
Avant LP
Depuis LP
Avant LP
Depuis LP
< 52 ans
30,00%
33,00%
50,00%
55,00%
N/A
100%
52 ans > 55 ans
24,00%
26,40%
40,00%
44,00%
N/A
95%
55 ans < 58 ans
18,00%
19,80%
30,00%
33,00%
N/A
85%
58 ans < 60 ans
12,00%
13,20%
20,00%
22,00%
N/A
55%
60 ans et plus
6,00%
6,60%
10,00%
11,00%
N/A
25%
Il est à noter que la loi susvisée du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I) prévoit encore expressément que les pourcentages détaillés ci-haut peuvent être réduits, par arrêté royal, pour les entreprises reconnues comme en difficulté ou en restructuration et ce, pendant la période de la reconnaissance. L’avenir nous dira s’il sera fait usage de cette possibilité.
