La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 28 novembre 2022 transposant la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte dans le secteur privé.
En effet, depuis le 17 décembre 2023, toutes les entités juridiques du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs doivent disposer de leur propre canal de signalement interne. Les entreprises comptant plus de 250 travailleurs, les organisations du secteur financier ou celles qui œuvrent pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme y étaient, quant à elles, déjà tenues depuis le 15 février 2023.
Toutefois, la législation n'était pas claire sur la manière de calculer le seuil de 50 travailleurs et, en particulier, sur le moment exact où ce calcul devait être effectué. En effet, la référence à la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales soulevait des doutes : ce calcul devait-il être effectué tous les quatre ans seulement, comme pour la procédure relative aux élections sociales, ou devait-il être effectué à une fréquence plus rapprochée, et si oui, comment devait-il être effectué dans la pratique ?
Le législateur belge a, depuis lors, clarifié cette question dans le projet de loi du 9 novembre 2023 approuvé lors de la séance plénière du 8 février 2024.
A partir de 2025, il conviendra de vérifier chaque année au 1er janvier si le seuil de 50 travailleurs a été dépassé au cours des 4 trimestres précédents. À ce titre, la période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Si tel est le cas, un canal de signalement doit être mis en place. Si tel n'est pas le cas, l’entreprise en est exemptée pendant une période d’un an, le dépassement du seuil de 50 travailleurs devant être vérifié à nouveau l'année civile suivante.
Dans l’intervalle, pour les organisations du secteur (public) local bruxellois, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2023 a été publié au Moniteur belge le 21 décembre 2023. Certaines organisations relevant de la Région de Bruxelles-Capitale et/ou exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise et énumérées dans l’arrêté (en ce compris les autorités administratives, les communes et les intercommunales) sont également tenues, depuis le 1er janvier 2024, de mettre en place un système de signalement interne pour recevoir les signalements de violations relatives à l'intégrité.
Isabel Plets
Sarah Witvrouw
