Conseil d’État – Marché public communal – Choix du mode d’attribution – Collège communal – Gestion journalière – Budget ordinaire.
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le Conseil d’État a confirmé un arrêté du Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne, annulant les délibérations d’un Collège communal décidant, d’une part, de recourir à une procédure négociée sans publicité dans le cadre d’un marché public relatif à l’organisation d’un voyage pour des pensionnés de la commune et, d’autre part, de fixer la liste des entreprises consultées.
Le Conseil d’État rappelle d’abord que de telles décisions peuvent être adoptées par le Collège communal en deux hypothèses :
- Dans le cadre de la gestion journalière de la commune, s’il y a eu délégation du Conseil communal ;
- En cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles.
Le Conseil d’État juge que c’est sans excès de formalisme que l’autorité de tutelle a sanctionné le défaut d’indication du fondement de la compétence du Collège pour adopter les délibérations visées dès lors que rien ne permettait d’exclure un fondement au profit de l’autre.
Le Conseil d’État précise ensuite que la circonstance que le marché soit financé par le budget ordinaire n’implique nullement qu’il ressorte de la gestion journalière de la Commune. De cette manière, l’autorité de tutelle a, selon le Conseil d’État, pu considérer que l’organisation d’un voyage annuel pour pensionnés ne ressortit pas à la condition de la gestion journalière, malgré son caractère récurrent.
Informations complémentaires :
- C.E., n°217.153 du 11 janvier 2012 ;
- P.Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP 2012, éd. Kluwer, p. 609.
