Le Parlement wallon a approuvé une réforme du système fiscal wallon qui introduit une réduction significative du droit d'enregistrement sur les achats d’habitations propres et uniques. En effet, à partir du 1er janvier 2025, le taux d'enregistrement à ce titre passera de 12,5% à 3%, ceci pour les actes authentiques de vente passés à cette date.
La Wallonie introduit donc le même taux qu'en Flandre du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 (depuis le 1er janvier 2025, ce taux a encore été réduit de 3 % à 2 % en Flandre) et tente ainsi de soutenir le logement abordable et d'aligner le traitement fiscal de l'achat d’une habitation propre et unique sur celui de la Flandre.
Conditions d'application du taux réduit :
- L'acheteur est une personne physique qui acquiert la pleine propriété ;
- L'acheteur occupe le bien comme résidence principale au plus tard dans les trois ans (pour les habitations existantes) ou dans les cinq ans (pour les terrains à bâtir, les habitations sur plan ou les habitations en construction) après l'achat ;
- L'acheteur ne possède pas d'autres biens immobiliers en pleine propriété destinés (en tout ou en partie) à l’habitation au moment de l'achat ; et
- L'acheteur établit sa résidence principale dans le bien acheté pendant une période continue d'au moins trois ans.
Quid en cas de non-respect?
Si ces conditions ne sont pas cumulativement respectées, la différence entre le taux réduit (3 %) et le taux normal (12,5 %), majorée des intérêts légaux, sera toujours perçue. Toutefois, le taux réduit sera maintenu si le non-respect d'une ou plusieurs conditions est dû à un cas de force majeure ou à des raisons impérieuses d'ordre familial, médical, professionnel ou social.
