Après plus de trente ans de discussions, un compromis a enfin été trouvé au sein de l’union européenne pour mettre en œuvre le brevet unitaire.
Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a approuvé les projets de règlement portant sur le brevet unitaire. Tous les Etats membres de l'UE à l'exception de l'Espagne et de l'Italie - soit 25 Etats membres – ont adhéré à ce nouveau système destiné à créer une protection par brevet unitaire sur leurs territoires.
Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l'OEB auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants.
Le nouveau système est censé favoriser l’innovation en Europe par le biais d’une réduction des coûts de traduction et des différentes taxes applicables aujourd’hui dans chaque état membre. En effet dans le système actuel pour qu’un brevet soit valable dans un État membre, l’inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs considérables.
Le système du brevet unitaire prévoit s'agissant des modalités de traduction, d'appliquer le régime linguistique de l'OEB, qui repose sur trois langues officielles, à savoir l'allemand, l'anglais et le français. Après la délivrance du brevet unitaire, aucune traduction ne sera plus requise.
Le nouveau système est également supposé améliorer la sécurité juridique dans le cadre de litige lié au brevet en Europe.
À l'heure actuelle, mettre en œuvre ou annuler un brevet européen peut entraîner de multiples procédures juridiques dans divers pays. En effet, chaque état membre reste maître de la procédure lié notamment à la validité du brevet délivré par l’OEB.
En vue de palier à cette difficulté, le Parlement a soutenu l'idée d'une structure juridictionnelle dont les décisions s'appliqueront dans tous les États membres participants. La nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets, qui devrait être créée dans le cadre d'un accord international entre États membres participants, devrait réduire les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.
Le brevet unitaire pourra être demandé à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
