Arrêtés wallons et actualités européennes.
Le Gouvernement wallon a adopté, le 13 décembre 2012, 5 arrêtés destinés à assurer la transposition de la directive 2009/29/CE qui modifie le système d’échange de quotas:
- Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto: inclusion des nouvelles activités et des nouveaux gaz à effet de serre;
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020;
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;
- Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre, qui détermine les règles relatives au «plan de surveillance»;
- Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre;
- Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.
On suivra par ailleurs avec intérêt les discussions au sein de l’UE relatives à :
- la proposition de modification du règlement registre sur l’utilisation des CER et ERU;
- le débat sur le report de quotas et les mesures envisagées pour stimuler le marché des quotas;
- la suspension de l’application du système d’échange de quotas à l’aviation.
