Examen des nouvelles dispositions en matière de délais de paiements et d’intérêts de retard : nouveau délai de principe de 60 jours pour tous les marchés, augmentation du taux d’intérêt de retard et nouvelle indemnité de recouvrement
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (non encore en vigueur à ce jour) introduit des modifications quant aux délais de paiement et aux intérêts pour retard de payement.
Les paiements devront à l’avenir intervenir tant pour les marchés de travaux, de fournitures et de services dans un délai de 30 jours à partir du de l’échéance du délai de vérification. Ce délai de vérification est appliqué au pouvoir adjudicateur et lui permet, selon le cas de vérifier l’état d’avancement, la livraison des fournitures ou la prestation des services. Celui-ci est en principe de 30 jours, à partir, selon le cas, de la réception de la déclaration de créance (marchés de travaux), du lendemain de l'arrivée des fournitures à destination, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit en possession du bordereau ou de la facture (marchés de fournitures) ou de la fin des services (marchés de services).
Il en résulte que les délais de payement seront en pratique, dans la plupart des cas, de 60 jours à partir de la réception de la déclaration de créance. Le délai précédent applicable aux marchés de services et de fournitures est donc prolongé de 10 jours.
Il convient cependant de noter que certaines particularités sont prévues lorsque le marché ne comporte pas de délai de vérification et pour les pouvoirs adjudicateurs qui dispensent des soins de santé.
S’agissant des intérêts de retard, lorsque les délais visés ci-dessus sont dépassés, le taux d’intérêt a été légèrement augmenté pour les marchés qui seront soumis au nouvel arrêté royal (le taux de référence est majoré de 8% au lieu des 7% prévus auparavant (art. 69, §1er de l’arrêté royal du 14 janvier 2013).
L’adjudicataire aura en outre droit au paiement de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. Il est par ailleurs prévu que, malgré le caractère forfaitaire de cette indemnité, l’adjudicataire pourra en outre réclamer une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement éventuels encourus par suite du retard de paiement.
Sources : Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
