Marchés publics – Nouvelle procédure – Procédure négociée directe avec publicité – Une phase – Souplesse
Il s’agit d’une « nouvelle » procédure, dès lors que, sous l’empire de la réglementation de 1993, la procédure négociée avec publicité était obligatoirement une procédure restreinte, c’est-à-dire en deux phases (une phase de sélection et une phase de remise des offres/négociation).
La nouvelle réglementation a introduit un nouveau cas de procédure négociée avec publicité: la procédure négociée directe avec publicité.
Cette procédure est autorisée pour les marchés de fournitures et services dont le montant est inférieur au seuil européen, soit 200.000 euros HTVA, et pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 600.000 euros HTVA, sans autre condition. Cette procédure permet davantage de souplesse pour les pouvoirs adjudicateurs et devrait devenir la procédure « classique » pour ces marchés.
Cette procédure se caractérise par le fait qu’elle se déroule en une seule phase. En d’autres termes, il s’agit d’une procédure ouverte, en ce sens que les intéressés introduisent immédiatement une offre, qui comprend également la partie relative à la sélection qualitative. Il s’agit d’une « nouvelle » procédure, dès lors que, sous l’empire de la réglementation de 1993, la procédure négociée était obligatoirement une procédure restreinte, c’est-à-dire en deux phases (une phase de sélection et une phase de remise des offres/négociation).
Toutefois, contrairement aux autres procédures ouvertes, cette procédure négociée directe avec publicité, comme d'ailleurs toute forme de procédure négociée, n'implique pas la tenue d'une séance d'ouverture des offres obligatoire et permet une négociation.
Le délai minimum de réception des offres dans le cadre d’une telle procédure est de 22 jours.
Informations complémentaires:
Article 26, §2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics ;
Articles 2, 3°, et 48 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
P. Thiel, Mémento des marchés publics et des PPP, 2013, n°623 et s. Kluwer.
www.marchespublics.be
