Bref aperçu de l’arrêté du 16 janvier 2014
Dans la foulée du décret du 24 octobre 2013 modifiant divers décrets notamment en ce qui concerne les émissions industrielles, le Moniteur belge publiait, dans son édition du 18 février 2014, un arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 «déterminant les conditions sectorielles relatives à certaines activités générant des conséquences importantes pour l'environnement et modifiant diverses dispositions en ce qui concerne notamment les émissions industrielles».
Cet arrêté transpose partiellement la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles («directive IED») et la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée par la Directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, et fait entrer en vigueur le décret du 24 octobre 2013 précité.
Cette transposition, qui s’applique aux installations énumérées dans la nouvelle annexe XXIII de l’arrêté « procédure » du 4 juillet 2002 (d’où la qualification de «conditions sectorielles», même si les secteurs visés sont des plus variés), introduit en droit wallon les instruments nouvellement mis en place par la directive IED, à savoir :
- le plan de prévention et de gestion des déchets ;
- le plan interne de surveillance des obligations environnementales («PISOE») ;
- le rapport de base ;
- la référence aux meilleurs techniques disponibles («MTD»).
L’arrêté introduit également certaines mesures de publicité relatives à l’information environnementale dans la partie réglementaire du Code de l’Environnement.
Plusieurs modifications de l’arrêté « procédure » du 4 juillet 2002 viennent assurer la cohérence avec d’autres arrêtés (notamment en matière d’installations soumise au système d’échange de quotas, de déchets d’extraction). En particulier, les articles 19 et 46 font l’objet d’une profonde révision qui inclut les exigences de la directive IED et de la directive 2003/87/CE dans le contenu minimum des demandes et des décisions relatives à des permis.
Enfin, le sous-section 1 de la section 7 du chapitre II de l’arrêté procédure, devenue « vacante » depuis le transfert des dispositions relatives au prélèvement des échantillons dans le Code de l’environnement, accueille désormais les nouvelles dispositions relatives au « plan d’inspection environnementale », sorte d’outil de surveillance de l’environnement par zones dressé et tenu à jour par les autorités régionales.
Les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
L’application des nouvelles dispositions «IED» aux installations existantes listées à la nouvelle annexe XXIII débute, selon les cas, le 7 janvier 2014 ou le 7 juillet 2015.
Enfin, «Les conditions particulières relatives au plan de prévention des déchets et au PISOE insérées dans les permis délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et portant sur des installations et activités visées [à l’annexe XXIII], sont abrogées.»
