La loi dite « statut unique » du 26 décembre 2013 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et fait beaucoup parler d’elle. Modification de la durée du préavis, suppression de la période d’essai, nouvelles règles en matière de contrôle d’incapacité de travail et d’outplacement, etc. Ces changements ne sont pas sans conséquences sur les documents sociaux tels que le contrat de travail et le règlement de travail. Le présent article tend à souligner sous forme de « check-list » les points principaux qui doivent être modifiés à l’avenir.
1.- RÈGLEMENT DE TRAVAIL
- Période d’essai : si votre règlement de travail se réfère à l’application d’une période d’essai dans les contrats de travail, cette mention doit être purement et simplement supprimée. Il sera toujours possible de prévoir une clause d’essai dans les contrats étudiants et intérimaires.
- Rupture du contrat de travail :
- CDI : beaucoup de règlements de travail reprennent in extenso les différents délais applicables en cas de résiliation d’un CDI ; depuis le 1er janvier 2014, les délais en question ont été entièrement revus et les dispositions du règlement de travail y relatives devront être adaptées en conséquence. Le cas échéant, une simple référence aux articles pertinents de la loi du 3 juillet 1978 en la matière sera amplement suffisante.
- CDD : les modalités relatives à la rupture des CDD ont également fait l’objet d’un lifting complet ; supprimez tout article à ce sujet et référez-vous également aux dispositions ad hoc de la loi du 3 juillet 1978.
- Incapacité de travail (maladie et accident) : la nouvelle législation vous permet de fixer dans votre règlement de travail une période de 4 heures d’affilée par jour (entre 7h et 20h) durant laquelle vos travailleurs seront obligés de se tenir à disposition d’un médecin contrôle ; à défaut d’être présent durant cette plage l’horaire, le travailleur perd son droit au salaire garanti (sauf justes motifs).
Les changements concernant la suppression de la période d’essai et les nouveaux délais de préavis ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de modification formelle du règlement de travail. Il suffit de notifier à tous les travailleurs de votre entreprise la nouvelle version du règlement de travail et d’en envoyer une copie à l’inspection sociale compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur. Par contre, les modifications relatives aux contrôles en cas d’incapacité de travail devront, quant à elles, faire l’objet d’une adaptation en règle du règlement de travail, le cas échéant en passant par votre conseil d’entreprise.
2.- CONTRAT DE TRAVAIL
- Travailleur : même si le régime ouvrier et employé ne disparait pas (encore) complètement, il est de bon ton d’éviter dorénavant toute référence intempestive à ces deux catégories. Utilisez dès lors le terme neutre de « Travailleur » tout au long du contrat de travail. Attention, l’uniformisation entre les deux statuts n’étant pas encore parfaite (CP, vacances annuelles, cotisations sociales, élections sociales, etc.), il conviendra tout de même de préciser dans le contrat même si le travailleur est engagé en tant qu’employé ou ouvrier.
- Période d’essai : l’article « standard » relatif à l’application d’une période d’essai durant les premiers mois du contrat de travail doit être supprimé (la période d’essai dans les contrats d’étudiants et d’intérim peut toutefois être maintenue, selon les modalités spécifiques applicables à ces types de contrats).
- Rupture du contrat de travail : si votre contrat de travail type se réfère aux délais de préavis qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2013, cette disposition devra également être modifiée. Inutile de reprendre tous les nouveaux délais applicables : précisez que chaque partie pourra mettre fin au contrat de travail moyennant le respect des dispositions de la loi du 3 juillet 1978.
- Clause de non-concurrence et d’écolage : la suppression de la période d’essai entraine des modifications par ricochet ; en effet, les deux clauses ne sortaient pas leurs effets s’il était mis fin au contrat de travail durant la période d’essai. Dorénavant, le législateur a prévu que la clause de non-concurrence et la clause d’écolage ne sortiront pas leurs effets s’il était mis fin au contrat durant les 6 premiers mois suivant le début de celui-ci.
Hormis ce qui précède, l’introduction du statut unique n’emportera aucune autre conséquence particulière sur vos documents sociaux. Par ailleurs, les contrats de travail en vigueur ne doivent pas être modifiés par le biais d’avenants : les périodes d’essai en cours au 1er janvier 2014 sortiront tous leurs effets jusqu’à leur date d’expiration ; les nouveaux délais de préavis repris dans la loi du 26 décembre 2013 se substituent automatiquement aux « anciens » délais de préavis qui seraient éventuellement repris dans les contrats de travail ; les clauses sur préavis qui ont été valablement conclues au 31 décembre 2013 devront également être respectées, nonobstant l’entrée en vigueur du statut unique.
