La Commission européenne a adopté le 13 juin 2014 de nouvelles règles pour soutenir les projets importants d’intérêt européen commun.
La Commission européenne a adopté le 13 juin 2014 une nouvelle communication applicable aux aides d’Etat en faveur de projets importants d’intérêt européen commun. L’objectif de cette communication est d’encourager les Etats membres à orienter leurs dépenses publiques vers de tels grands projets qui sont de nature à contribuer de manière notable à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité européenne.
En effet, les Etats membres sont invités à combler le déficit de financement de tels projets en cas de défaillance des opérateurs privés. De telle manière, ils contribuent à la réalisation de projets fondamentaux qui n’auraient pu être mis en œuvre sans de telles aides.
La communication détermine les conditions dans lesquelles ces financements publics peuvent intervenir en faveur de projets transnationaux présentant un intérêt stratégique pour l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 2020.
Les principes sous-tendant cette nouvelle communication sont les suivants :
- l’extension de cette communication à tous les secteurs de l’économie;
- la diversification des formes de soutien (avances remboursables, prêts, garanties ou subsides) ;
- l’augmentation de l’intensité de l’aide qui peut couvrir 100% du déficit de financement ;
- l’autorisation des aides en faveur du premier déploiement industriel d’un projet de recherche et développement, à savoir pendant le passage à l’échelle industrielle des installations pilotes et la phase d’expérimentation.
L’adoption de cette communication s’intègre également dans le processus de modernisation de la politique de la Commission en matière d’aides d’Etat qui vise à harmoniser les conditions d’autorisation des aides d’Etat et sera d’application du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.
Le texte de la communication est disponible sur ce lien
