Prix anormaux - Région de Bruxelles-Capitale.
L'Ordonnance du 3 avril 2014 portant création d'un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur le 24 mai 2014.
L'Observatoire est chargé de rendre des avis au pouvoir adjudicateur d'un marché public en Région de Bruxelles-Capitale sur les prix des offres qui paraissent anormalement bas par rapport aux prestations ou aux travaux à exécuter. Dans certains cas, la sollicitation de l'avis de l'Observatoire est obligatoire.
Qu'ils aient été recueillis de manière volontaire ou obligatoire, les avis sont transmis de manière confidentielle au pouvoir adjudicateur et ne sont pas contraignants.
Ainsi, l'Observatoire disposera d'une vision transversale sur les marchés adoptés en Région, en ce compris par les pouvoirs locaux, c'est-à-dire les communes, et qui présentent des anomalies de prix. Le pouvoir adjudicateur, lui, obtiendra une expertise complémentaire qui lui permettra de renforcer sa motivation lorsqu'il souhaite sanctionner des pratiques déloyales.
Source : Ordonnance du 3 avril 2014 portant création d'un Observatoire des prix de référence dans les marchés publics au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
