La loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 a prévu qu'un effort équivalent à 0,10% au moins de la masse salariale devait être fait par les employeurs en faveur des groupes à risque.
Pour ce faire, les employeurs doivent conclure une C.C.T. au niveau de leur secteur ou de leur entreprise.
En l'absence de CCT, les employeurs du secteur privé doivent verser à l'ONSS une cotisation spéciale de 0,10% de la masse salariale en faveur des groupes à risques.
Afin que les autorités compétentes puissent vérifier l'effort fourni par les employeurs, un rapport d'évaluation et aperçu financier doit notamment être déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte (la date limite avait été déplacée au 1er novembre en 2013).
Ce document (rapport d'évaluation et aperçu) a été modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2014 (M.B. du 05 septembre 2014).
Le nouveau modèle fait référence à la notion de groupes à risque telle qu'elle a été définie par le législateur en avril 2013. La moitié des efforts doit être destinée aux jeunes et aux plus de 40 ans. A ce propos, nous vous renvoyons vers notre précédent article : Groupes à risque : de quoi s'agit-il ?
Le modèle adapté devrait être prochainement disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : Procédures et formulaires.
Dans cette attente, il est publié au Moniteur belge du 5 septembre 2014, p. 70680 et suivantes : cf. annexe ci-dessous.
