Le 26 août 2014, le Comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence a adopté de nouvelles Lignes directrices pour le calcul des amendes.
Dans ses nouvelles Lignes Directrices, l'Autorité belge de la Concurrence annonce qu'elle « se laissera en principe guider (...) par les lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes ».
Ces nouvelles Lignes Directrices impliquent que les entreprises actives en Belgique seront, sous réserve de dérogations spécifiques, sanctionnées selon une même méthode de calcul, que l'instruction soit menée par l'Autorité belge de la Concurrence ou par la Commission européenne (Directorat Général Concurrence).
Cette approche vise à contribuer à l'effort d'uniformisation des sanctions pour les infractions au droit de la concurrence dans l'Union européenne, souhaité par la Commission européenne.
La différence la plus marquante qui subsiste entre la méthode de détermination des amendes consacrée au niveau belge et au niveau européen concerne le plafond de l'amende.
En effet, conformément au règlement n°1/2003 du Conseil européen, une amende imposée par la Commission pour infraction au droit européen de la concurrence doit être plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice social précédent.
Le plafond consacré au niveau belge est moins élevé : les amendes imposée par l'Autorité belge ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice social précédent sur le marché national et à l'exportation.
L'Autorité belge de la concurrence profite de ces nouvelles Lignes Directrices pour clarifier la notion de récidive, qui constitue une circonstance aggravante susceptible d'emporter une importante majoration de l'amende :
- La récidive requiert (i) la poursuite ou la réitération d'une infraction identique ou similaire commise dans un État membre de l'Union, (ii) ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne ou d'une décision d'une autorité nationale de concurrence d'un pays limitrophe à la Belgique ou de l'autorité nationale de concurrence du Royaume-Uni.
- Il n'y a pas de récidive dans le chef d'un groupe d'entreprises si une infraction identique ou similaire a été commise par une filiale dont le contrôle a été acquis après que cette dernière ait cessé sa participation à l'infraction.
Les nouvelles Lignes Directrices s'appliqueront à partir du 1er novembre 2014 à toutes les affaires pour lesquelles, à cette date, un projet de décision motivé n'a pas encore été transmis au Collège de la Concurrence, à l'exception des dossiers qui font l'objet d'une procédure de transaction et dans lesquels l'Auditorat a déjà communiqué une fourchette d'amendes et pour autant que la procédure de transaction aboutisse effectivement à une transaction.
