Lorsque le travailleur prend un congé-éducation payé, l'employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois limitée à un plafond même si sa rémunération est plus élevée. Le salaire normal plafonné est de 2.760 EUR, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015. Parallèlement, l'employeur a la possibilité d'obtenir le remboursement de cette rémunération payée au travailleur. Ce remboursement est calculé sur base d'un forfait par heure de cours réellement suivie et est fixé, depuis le 1er juillet 2014, par la région compétente. Pour l'année scolaire 2014-2015, seule la région flamande a décidé de maintenir le montant à 22,08 EUR par heure.
1. C'est quoi le congé-éducation payé ?
Le congé-éducation payé est le droit du travailleur de s'absenter du travail, sous certaines conditions, pour suivre une formation (professionnelle ou générale), tout en conservant sa rémunération (éventuellement plafonnée).
2. Qu'en est-il de la régionalisation (partielle) de la matière ?
Depuis le 1er juillet 2014, la compétence en matière de congé-éducation payé a été transférée aux régions. Le transfert du personnel sera effectif à partir du 1er avril 2015.
2.1. Qu'est-ce qui est régionalisé ?
Les régions sont désormais compétentes pour ce qui concerne les types de formation, le nombre d'heures par type de formation et le montant du remboursement.
Par contre, les règles liées au droit individuel du travail (ex. droit d'absence au travail, protection contre le licenciement...) restent fédérales.
2.2. Quel est le montant du remboursement ?
Comme dit ci-avant, le montant qui est remboursé aux employeurs a été régionalisé. En attendant un accord de coopération entre les différentes Régions, le Conseil national du travail avait donné son assentiment au projet d'arrêté royal qui lui avait été soumis en juillet 2014 prévoyant le maintien du forfait à 22,08 EUR par heure.
Récemment, le Gouvernement flamand a officialisé le maintien du forfait à 22,08 EUR par heure pour l'année scolaire 2014-2015.
La région wallonne et la région de Bruxelles ne se sont pas encore prononcées.
2.3. Quel est l'Impact de la régionalisation ?
A partir du 1er avril 2015, pour tous les contacts avec l'Administration ainsi que pour les demandes de remboursement du congé-éducation, l'employeur devra introduire sa demande de remboursement auprès de la Région de son entreprise.
2.4. Quelle est la procédure de remboursement ?
La demande de remboursement s'effectue une seule fois par an pour tous les travailleurs.
L'employeur, ou son secrétariat social dûment mandaté, doit remplir les formulaires suivants :
- une déclaration de créance reprenant tous les travailleurs concernés. Lorsque l'entreprise a des sièges d'exploitation dans différentes Régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire. Il n'est désormais plus possible d'introduire une demande de remboursement au nom du siège social de l'entreprise lorsque le personnel est occupé dans des régions différentes ;
- une fiche individuelle par travailleur où sont détaillés notamment les congés octroyés ;
- ajouter les attestations originales à la fiche individuelle du travailleur pour prouver l'inscription et l'assiduité du travailleur à la formation.
Selon le cas, les documents suivants seront également fournis :
- une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence);
- une copie de son contrat de travail (si travail à temps partiel avec horaire variable);
- une déclaration) sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).
Tous ces documents sont encore disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour le moment.
2.5. Quel est le délai pour introduire la demande de remboursement ?
Le remboursement doit être demandé annuellement et au plus tard avant le 30 juin de l'année suivant celle dans laquelle l'année scolaire concernée a pris fin (soit pour 2014-2015, avant le 30 juin 2016).
2.6. A qui faut-il s'adresser ?
A partir du 1er avril 2015, l'employeur devra utiliser les adresses suivantes pour obtenir le remboursement :
- Région wallonne
FOREM - Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 CHARLEROI
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be
- Région Bruxelles-Capitale
Bruxelles Economie et Emploi - Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
e-mail : cep@sprb.irisnet.be
- Région flamande
Departement Werk en Sociale Economie - Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20
1030 Brussel
Tél. : 02/553 18 00
e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be
3. Vous voulez savoir plus du congé éducation payé ?
Les grands principes de ce système sont décrits dans notre article du 4 septembre 2014, auquel nous vous renvoyons.
