La Chambre a adopté, ce 25 janvier 2018, un projet de loi permettant aux indépendants « starters » d’obtenir, à partir du 1er avril 2018 (et sous réserve de publication au M.B.), une réduction de leurs cotisations sociales durant leurs 4 premiers trimestres d’assujettissement.
Suivant la réglementation actuellement en vigueur, nonobstant un revenu imposable (soit un revenu brut diminué des charges professionnelles) inférieur à 13.550€/an, une cotisation forfaitaire minimum de 715€/trimestre était due (frais de 3,05% compris) par tout indépendant débutant à titre principal, ce qui constituait un frein pour bon nombre de jeunes entrepreneurs désireux de lancer leur activité.
A partir du 1er avril 2018, le calcul des cotisations sociales trimestrielles s’opèrera comme suit sur base du revenu imposable de l’indépendant « starter »:
Jusqu’à 6.997 € 369,57€ (3,05% de frais compris)
Entre 6.997 € et 9.034 € 477,10€ (3,05% de frais compris)
Supérieur à 9.034€ 715,64€ (3,05% de frais compris)
On le voit, les cotisations sociales pourront désormais, au cours des 4 premiers trimestres d’activité, être réduites à 358€/trimestre si le revenu annuel net ne dépasse pas 6.997€.
Est considéré comme un « indépendant starter », l’indépendant à titre principal qui débute ou reprend une activité indépendante à la condition de ne pas avoir été assujetti comme indépendant à titre principal au cours des 5 dernières années précédant le début ou la reprise de l’activité indépendante.
A titre transitoire, les indépendants qui ont débuté leur activité après le 30 juin 2017 peuvent également bénéficier de cette réforme pour les cotisations sociales dues pour les trimestres compris entre le 1er avril 2018 et la fin de leur 4ème trimestre d’activité.
De nombreux (futurs) avocats-stagiaires qui débute(ro)nt au 1er octobre seront dès lors attentifs à cette réforme qui leur permettra de limiter leurs cotisations durant leur premier trimestre d’activité.
Il s’agit d’une cotisation provisoire minimum, à savoir qu’elle est susceptible d’être majorée si d’aventure le revenu imposable annuel devait dépasser le seuil initialement retenu. La régularisation interviendra alors, via la caisse d’assurance sociale, sur base du revenu déclaré à l’administration fiscale et les pourcentages suivants :
Entre 9.034€ et 13.550€ cotisation forfaitaire 715,64€/ trimestre
Entre 13.550,50e et 58.513,59€ 20,50% du revenu annuel imposable
Entre 58.513,59€ et 86.230,52€ 14,16% (avec un maximum 4.101,39€)
Supérieur à 86.230,52€ 0%
Notez que le projet de loi fixe également 4 nouveaux seuils (17.072€ - 21.510€ - 38.326€ et 54.20€) qui viennent compléter les deux existant (13.555€ et 27.101€) sur base desquels tout indépendant peut solliciter -sur base d’éléments objectifs- la majoration/minoration du montant de ses cotisations sociales provisoires (qui par défaut, sont calculées sur base du revenu de la 2ème année civile précédant l’année de cotisation).
En résumé, assurez-vous de verser 20,5% de votre revenu annuel imposable (soit votre revenu annuel brut diminué des charges et pertes professionnelles) en cotisations sociales pour éviter toute régularisation par la suite.
