Dans notre actualité publiée le 17 septembre dernier, nous attirions votre attention sur le fait que la loi du 31 mai 2017 (relative à l’assurance décennale obligatoire des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services dans le secteur de la construction) était entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
Il était pour rappel prévu que l’avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes et autres prestataires du secteur de la construction et portant modifications de la loi du 31 mai 2017 entre en vigueur également le 1er juillet 2018.
Cet avant-projet n’a cependant pas encore achevé le processus législatif.
Il a été fractionné en deux textes de loi spécifiques :
Le volet se rapportant à la modification de la loi du 31 mai 2017
Cette partie a été reprise dans la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Économie, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (articles 96 à 103).
Plus concrètement, outre les précisions apportées quant aux éléments que doit intégrer l’attestation à fournir par l’assureur lors de la conclusion du contrat, la loi crée un registre rassemblant les attestations de couverture d’assurance RC décennale.
La loi précise que ledit registre est accessible :
- aux architectes, qui ont l’obligation de réclamer ces attestations avant le chantier ;
- aux notaires, qui devront consulter le registre avant tout acte de cession de droit réel ayant lieu avant l’expiration de la période de couverture de la RC décennale et en mentionner le résultat dans l’acte ;
- aux agents sanctionnateurs.
Le volet concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers
Cette deuxième partie n’est pas encore entrée en vigueur.
Il n’est dès lors question, à ce jour, que d’une obligation légale d’assurance RC limitée à l’assurance RC décennale des logements telle que prévue par la loi du 31 mai 2017.
Les architectes, les ingénieurs et autres prestataires de services dans le secteur de la construction de l’immobilier se voient donc assujettis aux mêmes règles que les entrepreneurs à ce stade, sans autre obligation légale en ce qui concerne la RC professionnelle plus large.
La situation pourrait cependant rapidement évoluer dès l’entrée en vigueur du nouveau dispositif légal, l’on suppose, dans les mois à venir.
Notre conseil :
Continuons à rester informés de l’évolution de ce projet de loi !
