1. Les mentions obligatoires
Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi dont notamment :
- La dénomination des organisations qui concluent la convention ;
- Le nom des personnes qui concluent la convention, la qualité en vertu de laquelle ces personnes agissent et éventuellement les fonctions qu’elles occupent dans leur organisation. La personne qui est compétente pour engager l’entreprise doit toujours signer la CCT ;
- Le champ d’application, les personnes, les catégories de travailleurs et les entreprises ou les sièges d’exploitation des entreprises (sur la base du numéro d’entreprise et des numéros d’établissement éventuels) auxquels la convention s’applique.
- La durée de validité de la convention à durée déterminée ou les modalités et le délai de dénonciation de la convention à durée indéterminée ou de la convention à durée déterminée comportant une clause de reconduction ou de dénonciation ;
- La date d’entrée en vigueur, si la convention n’entre pas en vigueur à la date de sa conclusion ;
- La date à laquelle la convention a été conclue ;
- La signature originale des personnes habilitées à signer ;
- Le numéro d’entreprise ou les numéros d’entreprises pour les conventions conclues pour une entreprise ou pour un groupe d’entreprises. Dans les cas où l’entreprise ou les entreprises sont constituées de plusieurs entités autonomes et où la CCT ne s’applique qu’à 1 ou plusieurs unité(s) d’établissement, les numéros de ces unités d’établissement où la convention s’applique doivent être indiqués ;
- La date et le numéro d’enregistrement de la convention collective de travail ou des conventions collectives de travail déposées antérieurement qui sont modifiées, prolongées ou abrogées par la convention.
Si la CCT d’entreprise ne contient pas ces mentions obligatoires, son enregistrement sera provisoirement refusé. Les parties disposent alors d’un délai de 6 mois pour adapter le texte. Passé ce délai, l’enregistrement sera définitivement refusé.
2. Une CCT d’entreprise peut toujours être dénoncée
Tant l’employeur que les organisations syndicales peuvent dénoncer une CCT d’entreprise, qu’elle soit conclue à durée indéterminée ou à durée déterminée avec clause de tacite reconduction. Il est toutefois prudent de vérifier si la dénonciation ne doit pas selon les termes de la CCT être obtenue moyennant l’accord unanime des parties ou des seules organisations syndicales.
La procédure et les délais de dénonciation doivent être repris dans la convention. Une dénonciation partielle n’est possible que si la convention le prévoit expressément. La dénonciation se fait sous forme d’un acte écrit, à peine de nullité.
La dénonciation d’une convention à durée indéterminée ou à durée déterminée comportant une clause de reconduction ou de dénonciation doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. L’enregistrement ou le refus d’un acte de dénonciation est porté à la connaissance de l’organisation ou de la personne qui l’a déposé.
3. Comment faire pour modifier, prolonger ou remplacer une CCT d’entreprise ?
La CCT d’entreprise est un contrat de droit commun régit par le droit général des obligations. Ce que les parties ont conclu, elles peuvent librement le modifier. Il en résulte des conséquences pratiques qu’il convient de ne pas négliger.
Une CCT à durée déterminée peut être modifiée partiellement ou totalement par une autre CCT avant échéance de sa durée de validité. Une CCT à durée indéterminée peut également être modifiée partiellement ou totalement par une autre CCT, sans devoir nécessairement être dénoncée.
La modification partielle est régie par plusieurs conditions :
- Les parties contractantes doivent être les mêmes que celles de la CCT initiale ;
- Les sujets traités doivent être les mêmes ;
- Le champ d’application doit rester inchangé, sauf si les parties conviennent de le modifier également ;
- Toutes les conditions légales de validité doivent être respectées à l’égard de la nouvelle CCT, donc également la mention des numéros d’enregistrement des CCT à modifier ou à remplacer.
- Une CCT à durée déterminée peut être prolongée. Il ne peut y avoir d’intervalle entre la fin de la durée de validité de l’ancienne CCT et le début de la durée de validité de la nouvelle CCT. Les numéros d’enregistrement des CCT à prolonger doivent toujours être mentionnés dans le texte de la nouvelle CCT.
Quelques sages précautions à avoir en tête.
