Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la préparation des prochaines élections sociales. Le Conseil national du travail a également rendu un avis approfondi sur la question.
Le principal changement concerne la modification de la période de référence. Pour déterminer si une entreprise devra organiser des élections sociales en 2020, il faudra tenir compte du nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise à partir du 1eroctobre 2018.
1. Quand auront lieu les prochaines élections sociales ?
L’avant-projet de loi prévoit que les prochaines élections sociales se dérouleront du 11 au 24 mai 2020.
2. Quand une entreprise doit-elle organiser des élections sociales ?
Seules les entreprises qui emploient un certain nombre de travailleurs, pendant une période déterminée, ont l’obligation d’organiser des élections sociales.
Dans les entreprises qui emploient en moyenne au moins :
- 50 travailleurs : un comité de prévention et de protection au travail (CPPT) doit être institué ;
- 100 travailleurs : un conseil d’entreprise (CE) doit être institué.
Pour déterminer si ces seuils sont atteints, il faut tenir compte de tous les travailleurs liés à l’employeur par un contrat de travail. Par conséquent, il n’est en principe pas tenu compte des travailleurs intérimaires, sauf pour le travail effectué au cours du dernier trimestre de la période de référence.
Lors des précédentes élections sociales (en 2016), ces seuils étaient calculés sur la base de l’effectif moyen du personnel au cours de l’année civile précédant l’année des élections sociales, soit entre le 1erjanvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Cette méthode de calcul pouvait, dans certains cas, poser des difficultés pratiques. En effet, la procédure doit être entamée 150 jours avant le jour des élections. Les précédentes élections sociales s’étant déroulées du 9 au 22 mai 2016, les entreprises ont dû décider début décembre 2015 si elles entamaient la procédure d’élection alors que la période de référence n’était pas encore complètement terminée.
Par conséquent, les entreprises ont dû entamer la procédure mi-décembre 2015 et attendre la fin du mois pour vérifier si elles avaient, ou non, atteint les seuils.
3. Quels changements à venir ?
Pour mettre fin à cette incertitude juridique, le gouvernement propose d’avancer la période de référence d’un trimestre, tout en maintenant sa durée à 12 mois. La nouvelle période de référence se situerait donc entre le 1eroctobre 2018 et le 30 septembre 2019, de manière à ce que les entreprises puissent connaître leur situation précise avant le début de la procédure électorale.
S’agissant des travailleurs intérimaires, vu que la période de référence est avancée d’un trimestre, il faudrait en principe tenir compte de leur présence dans l’entreprise entre le 1erjuillet 2019 et le 30 septembre 2019. Cela risquerait toutefois de donner une image déformée de la réalité puisque le recours aux travailleurs intérimaires est généralement moins fréquent durant les mois d'été.
C’est pour cette raison que le gouvernement propose désormais de tenir compte de l'avant-dernier (et non plus du dernier) trimestre de la période de référence pour les travailleurs intérimaires, ce qui correspond à la période comprise entre le 1eravril 2019 et le 30 juin 2019.
4. Devez-vous remplir d’autres conditions ?
Les seuils de 50 et 100 travailleurs sont calculés au niveau de l’unité technique d’exploitation (« UTE »). Il est en effet possible que les travailleurs soient répartis entre différentes entités juridiques mais qu’il y ait une « cohésion économique et sociale » suffisante entre ces entités pour considérer qu’il s’agit d’une UTE.
Pour l’organisation des élections sociales de mai 2020, il est donc primordial d’avoir une bonne compréhension du concept d’« UTE » et des choix qui sont posés à cet égard.
Les critères suivants sont, entre autres, pertinents pour déterminer l’existence d’une UTE :
- les différentes entités juridiques relèvent-elles de la même gestion administrative ?
- existe-t-il un lien économique entre les différentes entités (par exemple, des activités économiques récurrentes) ?
- le personnel travaille-t-il dans un même bâtiment ou dans des bâtiments adjacents ?
- les conditions de travail et le règlement de travail sont-ils identiques pour tous les travailleurs ?
- les activités sociales sont-elles organisées en dehors des limites de l’entreprise ?
- etc..
5. Que retenir ?
Pour savoir s’ils sont tenus d’organiser des élections sociales, les employeurs devront tenir compte de la situation de leur entreprise :
- durant la période comprise entre le 1eroctobre 2018 et le 30 septembre 2019 en ce qui concerne leurs propres travailleurs ;
- durant la période comprise entre le 1eravril 2019 et le 30 juin 2019 en ce qui concerne les travailleurs intérimaires.
En outre, l’année 2019 sera déterminante en ce qui concerne la délimitation de l’unité technique d’exploitation. Il convient donc d’être particulièrement attentif, dès à présent, en cas de modification de structure (fusion, acquisition, transfert, …) durant cette période, notamment quant aux critères sociaux habituellement retenus par la jurisprudence pour déterminer le périmètre de l’UTE.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un(e) des associé(e)s de Sotra.
Sources :
- Avis du Conseil national du travail n°2.103 du 23 octobre 2018
- Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 16 novembre 2018
