Cette période de crise sanitaire COVID-19 et les mesures gouvernementales prises par le Conseil national de sécurité perturbent sans aucun doute l’exécution de certains marchés publics (impossibilité pour le personnel de respecter les mesures de distanciation sociale, diminution de la main d’œuvre disponible, sous-traitant incapable de respecter les diverses commandes etc.).
Certains marchés publics ne pourront être réalisés dans les délais prévus contractuellement. D’autres ne pourront purement et simplement pas être exécutés.
Quels sont les outils à la disposition des pouvoirs adjudicateurs et des adjudicataires pour aménager les contrats de marchés publics impactés par la crise sanitaire actuelle ?
Recommandations générales
Une circulaire wallonne du 23 mars 2020 précise que les caractéristiques spécifiques à chaque marché public imposent un examen au cas par cas de chaque situation afin de prendre des mesures adéquates à la suite de la pandémie de Covid-19 qui sévit actuellement.
Cela implique que tous les intervenants doivent, au cas par cas, analyser l’impact réel de la crise sanitaire sur l’exécution du marché public wallon en cause.
Il convient également, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les adjudicataires, de se concerter préalablement à toute prise de décision. Notamment avant l’application de toute clause de réexamen ou de révision de marché.
En pratique – prolongation des délais d’exécution
- Si le contrat de marché public contient une clause de réexamen du marché:
Tant le pouvoir adjudicateur que l’adjudicataire peuvent en faire application pour obtenir la prolongation des délais d’exécution du contrat.
Attention : l’adjudicataire qui souhaite appliquer la clause de réexamen prévue dans le contrat de marché doit respecter des délais stricts sous peine de déchéance. Il doit notamment dénoncer par écrit au pouvoir adjudicateur les circonstances imprévisibles qui justifient la modification des délais d’exécution du marché dans les 30 jours de la survenance de ces faits.
Si ces faits correspondent aux mesures prises par le Gouvernement wallon entrées en vigueur le 18 mars 2020, l’adjudicataire doit donc les dénoncer pour le 17 avril 2020 au plus tard. Dans le même délai, l’adjudicataire doit notifier au pouvoir adjudicateur une information succincte sur l’influence de ces circonstances sur le déroulement du marché.
- Si le contrat ne prévoit pas de clause de réexamen :
Le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire peuvent décider, d’un commun accord, d’aménager les délais d’exécution. Cet aménagement des délais peut se fonder sur les articles 38/2, 38/4 ou 38/5 de l’arrêté royal contenant les règles générales d’exécution des marchés publics.
En pratique – résiliation du marché
Si l’exécution du marché est définitivement impossible en raison du COVID-19. Cette résiliation du marché peut également intervenir de manière amiable entre les parties.
À défaut d’accord entre les parties, l’une des parties pourrait invoquer la force majeure pour se libérer de son obligation contractuelle. Le marché public pourra alors être dissout sans indemnité. Cependant, faut-il encore que la partie qui s’en prévaut démontre que sa situation particulière rencontre la notion de force majeure.
En pratique – sort des amendes de retard
Le Gouvernement wallon recommande au pouvoir adjudicateur de ne pas appliquer d’amende de retards dans le cadre de l’exécution des marchés, si ce retard est justifié par la crise sanitaire COVID-19.
Si des amendes sont néanmoins appliquées, l’adjudicataire peut en solliciter la remise sous certaines conditions détaillées dans la circulaire du 23 mars 2020.
Notre conseil :
La première chose à faire, lorsque l’exécution du contrat de marché public est perturbée par la crise sanitaire actuelle, est de prendre contact avec le pouvoir adjudicateur ou l’adjudicataire. Les modalités de l’exécution du contrat de marché public pourront alors être modifiées d’un commun accord en fonction des besoins spécifiques de chaque situation.
Si aucun accord n’est possible, il faudra alors unilatéralement solliciter l’adaptation du contrat de marché public.
Nous nous pencherons également dans une prochaine news sur les conséquences de la crise sanitaire pour la passation des marchés publics.
Toute notre équipe est bien entendu à votre entière disposition pour étudier la situation particulière dans laquelle vous vous trouvez, et vous conseiller tout au long de cette période particulière.
