On aurait tendance à l'ignorer mais le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle qui peut avoir une valeur économique significative pour tout type d'entreprise, moderne ou plus classique.
Sur quoi porte le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur confère une protection automatique à une œuvre littéraire ou artistique originale, dès que celle-ci a été coulée dans une certaine forme:
"œuvre artistique ou littéraire"
Le terme "œuvre littéraire et artistique" est interprété de manière large et comprend par exemple des manuscrits, photographies, plans d'architecture, codes logiciels, meubles, dessins, emballages et formes de produits (non seulement les produits qui représentent un certain design mais également des produits à vocation technique), rapports de réunion, publicités, ...
"originale"
Est considérée comme originale une œuvre qui revêt la marque de la personnalité de son auteur sans que des qualités artistiques ou esthétiques ne soient requises. En matière de plans d'architecture par exemple, une œuvre sera considérée comme originale dès que celle-ci est le résultat d'un l'effort intellectuel et n'est pas purement dictée par une exigence technique qui aurait mené au même résultat quel que soit l'architecte. Cette condition d'"empreinte personnelle" suppose que l'œuvre ne trouve pas sa source principale dans une création antérieure mais qu'elle soit le résultat d'une conception indépendante et personnelle de l'auteur.
"coulée dans une certaine forme"
La condition de forme implique qu'une œuvre au stade d'idée n'est pas protégeable. Un concept de programme d'ordinateur par exemple ne sera pas protégé tant que celui-ci n'aura pas été concrétisé dans des lignes de code informatique.
A qui bénéficie la protection ?
En règle générale, la protection naît au profit de l'auteur, personne physique. Tout dirigeant d'entreprise veillera donc à ce que ses contrats de travail ou de service prévoient une cession, au bénéfice de l'entreprise, des droits d'auteur sur les œuvres créées et ce de la manière la plus large possible. La loi prévoit à ce sujet des règles précises qu'il y a lieu de respecter. Il existe une importante exception dans le domaine des programmes d'ordinateur. En effet, en l'absence de clause contraire, l'employeur bénéficiera d'une présomption de cession des droits d'auteur à son profit "des droits patrimoniaux relatifs aux programmes d'ordinateur créés par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de l'(eur)employeur".
Quelques avantages du droit d'auteur par rapport à d'autres droits de propriété intellectuelle
Cette question est importante car, dans certains cas, une création pourra être protégée par différents droits. Ainsi, par exemple, les logiciels sont couverts par le droit d'auteur mais peuvent bénéficier de la protection du droit des brevets à condition notamment qu'ils aient un effet technique. Il en va de même des slogans, logos ou emballages de produits qui peuvent être protégés par le droit d'auteur mais peuvent également faire l'objet d'une protection par le droit des marques pour autant qu'ils en remplissent les conditions.
Un des avantages importants de la protection par le droit d'auteur est qu'elle est automatique. Elle ne nécessite donc aucun investissement, que ce soit pour l'obtenir ou pour la maintenir. En outre, grâce à l'effet de différentes conventions internationales, comme la Convention de Berne dont cent soixante-quatre pays sont signataires, elle s'étend dans un très grande partie du monde. Le brevet et la marque par contre, nécessitent un dépôt auprès des agences nationales ou internationales chargées de leur enregistrement. Ces dépôts, qui en général sont effectués par des agents en marque ou en brevet, peuvent représenter un coût important si on souhaite étendre cette protection dans de nombreux pays.
Un autre avantage de la protection par le droit d'auteur est sa durée: septante ans après la mort de l‘auteur.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que, vu l'absence de registre d'œuvres protégées par le droit d'auteur, il n'est pas possible de vérifier au préalable si une œuvre est protégée ou non. La meilleure manière d'éviter le risque de reproduire une œuvre protégée est de ne pas copier d'œuvres originales.
Quelles précautions prendre pour sauvegarder ses droits d'auteurs ?
Tout d'abord, il est conseillé de se ménager une preuve de la date de création des œuvres. En effet, celle-ci vous permettra le cas échéant de vous opposer à une création ultérieure qui se serait basée sur votre création originale. Cette preuve peut par exemple être obtenue en déposant une copie de l'œuvre chez un notaire.
Par ailleurs, le droit d'auteur requiert une bonne administration des contrats avec les personnes morales (par exemple sous-traitants) et physiques qui sont à l'origine des créations protégées par le droit d'auteur. Il faudra notamment veiller à inclure dans vos contrats des clauses garantissant le transfert des droits. A ce sujet, il faut distinguer quelques cas de figure. La loi prévoit des règles plus souples pour les œuvres créées par les employés ou en exécution d'un contrat de commande pour autant que l'activité de celui qui a passé la commande relève de l'industrie non culturelle ou de la publicité. Le contrat devra également contenir suffisamment de garanties notamment relatives au fait que les œuvres cédées ou données en licence ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
En cas d'autorisation donnée à un tiers d'utiliser ou de reproduire des œuvres protégées (par exemple un fabricant à qui l'auteur concède le droit de produire et de vendre des objets de design), il conviendra de veiller à signer un contrat de licence en bonne et due forme. Tout comme en matière de licence de brevet ou de marque, cette précaution est essentielle afin d'assurer une bonne protection des droits concédés. Le contrat veillera notamment à régler les points suivants:
- Etendue de l'exploitation: dans quels pays les droits peuvent-ils être exploités, sur quels supports et de quelle manière;
- Durée de l'exploitation: la licence est-elle concédée pour une durée déterminée ou indéterminée ou encore pour la durée des droits d'auteur. La licence peut-elle être résiliée, par exemple dans le cas où certaines exigences d'exploitation n'ont pas été remplies;
- Le droit d'utilisation peut-il être cédé ou concédée en sous-licence à des tiers;
- Quel est le sort d'éventuelles adaptations?
- Le titulaire des droits a-t-il un droit d'audit pour vérifier l'exploitation des droits?
- Quelle juridiction sera compétente en cas de conflits?
- Mode de rémunération (forfaitaire, selon le chiffre d'affaires réalisé, à l'unité, ...);
- Règlement de la fin du contrat: restitution des maquettes, liquidation du stock;
- Etc.
Vous l'aurez compris, le droit d'auteur a des avantages mais nécessite une bonne administration notamment des contrats, tant en aval qu'en amont.
