La Commission européenne a conclu le 3 octobre 2012 à l’absence d’aide dans les prêts accordés à l’aéroport de Munich pour financer la construction de son terminal 2.
En 1998, l’aéroport de Munich et Duits Lufthansa ont conclu un protocole d’accord concernant la construction et l’exploitation du terminal 2 de cet aéroport. A la suite d’une plainte déposée par Ryanair, la Commission a examiné le financement des sociétés chargées effectivement de la construction et de l’exploitation de ce terminal, ainsi que l’accord conclu entre l’aéroport et la compagnie aérienne pour l’utilisation exclusive de ce terminal.
En juillet 2008, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ces mesures car elle ne disposait pas d’informations suffisantes permettant d’exclure toute aide dans le montage financier mis en place et son attention a porté plus particulièrement sur le prix payé par le gestionnaire du terminal 2 au propriétaire de l’aéroport. Cette enquête a finalement été clôturée le 3 octobre 2012, la Commission concluant à l’absence d’aide dans les mesures examinées. Elle a tout d’abord constaté que les prêts accordés par les entités publiques avant 2000 n’étaient pas soumis à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat car avant cette date, les aéroports n’étaient pas considérés comme des entreprises soumises à cette réglementation.
Pour les prêts accordés par les entités publiques depuis 2000 pour financer ce terminal, la Commission a considéré que leurs conditions étaient conformes à celles du marché.
Cette décision vient renforcer l’évolution de la position de la Commission qui considérait autrefois les aéroports comme des infrastructures générales de transport et qui tend à les assimiler aujourd’hui à des entreprises commerciales dont les financements publics doivent être encadrés de manière stricte.
