La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l'augmentation du coût salarial en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. En limitant l'augmentation du coût salarial, on entend préserver la position concurrentielle de la Belgique par rapport à ses voisins.
En principe, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer cette norme salariale tous les deux ans. Après que le dialogue social ait une nouvelle fois échoué et que la proposition de médiation du gouvernement n'ait pas pu mener à un accord, la balle s'est à nouveau retrouvée dans le camp du gouvernement.
Le gouvernement avait annoncé que les salaires pour la période 2013-2014 seraient gelés. La manière dont cela serait précisément mis en place est toutefois restée longtemps incertaine.
Le 29 mars 2013, le Conseil des ministres a finalement approuvé l'arrêté royal dans lequel il fixait effectivement à 0% la norme salariale pour 2013-2014.
L'AR a été publié au Moniteur belge le 2 mai 2013, mais il apporte peu de nouveautés.
A l'heure actuelle, on ne sait rien sur les éventuelles nouvelles sanctions en cas de non-respect du gel des salaires. Le gouvernement avait annoncé qu'il allait modifier la base légale de l'AR lui-même, c'est-à-dire la loi du 26 juillet 1996. Pour le moment il n'est toutefois pas question d'une modification de la loi. Si cela devait arriver, nous vous tiendrions évidemment informés.
0% de marge pour 2013-2014
Alors que pour 2011-2012, une augmentation du coût salarial de 0,3% était encore possible, pour la période 2013-2014, il n'y a plus aucune marge. La norme salariale a en effet été fixée à 0%, ce qui a pour conséquence que les salaires sont gelés.
Par conséquent, aucune augmentation de salaire conventionnelle n'est en principe possible, ni en 2013, ni en 2014. Vous ne pouvez donc pas augmenter les salaires des travailleurs ou attribuer de nouvelles primes (extra-légales) ou de nouveaux avantages (ex : voitures de société, GSM, chèques-repas...).
Cela ne signifie toutefois pas que plus aucune augmentation de salaire n'est désormais possible. En effet, il s'agit du coût salarial moyen au sein d'une l'entreprise. Les augmentations de salaire individuelles demeurent donc en principe possibles pour autant que le coût salarial moyen n'augmente pas. Dans la pratique, cela sera cependant très difficile, étant donné que la marge est nulle. Une augmentation individuelle ne sera en effet possible que si par ailleurs le coût salarial est réduit.
Comme d'habitude, l'AR confirme aussi que les augmentations de salaire comme conséquence de l'indexation et des augmentations barémiques (une augmentation de salaire ou l'attribution d'avantages suite à une modification de fonction conforme aux barèmes existant) peuvent (doivent) toujours être appliquées.
En outre, les exceptions relatives à certains avantages salariaux, comme une augmentation des primes patronales et des primes dans les plans de pension sectoriels sociaux, n'ont à ce jour pas non plus été modifiées.
Sanctions
Le non-respect de la norme salariale peut mener à une amende administrative de EUR 250 à EUR 5.000.
De plus, la convention qui prévoit l'attribution d'une augmentation de salaire peut être déclarée nulle par un tribunal.
Pour la période 2011-2012, il y a eu peu, voir aucun contrôle quant au respect de la norme salariale.
Le gouvernement semblait suggérer que la surveillance serait plus sévère, mais il n'est en revanche pas question pour le moment d'une quelconque modification de la loi dans ce sens.
Il est donc pour l'instant difficile de prévoir si et dans quelle mesure l'inspection interviendra (et sanctionnera) en cas de violation.
Application dans le temps
En principe, la norme salariale vaut pour toute la période 2013-2014.
Le Conseil d'Etat s'est opposé à un effet rétroactif de l'AR au 1er janvier 2013. Par conséquent, l'entrée en vigueur a été fixée à la date de la publication, c'est-à-dire le 2 mai 2013.
On ne peut pas non plus prévoir comment cette application dans le temps sera interprétée.
En effet, bien qu'il soit clair que le but est de ne pas rendre l'AR rétroactif, il ne peut toutefois être exclu que dans la pratique, des discussions voient le jour en ce qui concerne les augmentations de salaire qui ont été octroyées cette année, avant le 2 mai 2013.
