La loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement a été publiée au Moniteur belge du 31.12.2013 et est entrée en vigueur le 01.01.2014.
Les délais de préavis à notifier par l’employeur tels que mentionnés dans notre première contribution du mois de décembre 2013 ont été adoptés.
Les délais de préavis qui doivent être respectés par les travailleurs sont invariablement fixés comme suit sur base de l’ancienneté acquise à partir du 01.01.2014:
Anc.
Préavis
Anc.
Préavis
Anc.
Préavis
0-3 m
1 s
18-24 m
5 s
6-7 a
10 s
3-6 m
2 s
2-4 a
6 s
7-8 a
12 s
6-12 m
3 s
4-5 a
7 s
+ 8 ans
13 s
12-18 m
4 s
5-6 a
9 s
Pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris cours avant le 01.01.2014, il faudra procéder à un double comptage. Le préavis à notifier par le travailleur comprendra 2 parties :
- d’une part, un délai de préavis calculé conformément aux anciennes règles fixées au 31.12.3013, à l’exception des employés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 32.254 € au 31 décembre 2013 pour lesquels le délai de préavis est fixé à un mois et demi par période de cinq années d’ancienneté entamée avec un maximum de quatre mois et demi lorsque sa rémunération ne dépasse pas 64.508 € au 31 décembre 2013 ou six mois si elle dépasse 64.508 € au 31 décembre 2013 ;
- d’autre part, un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 01.01.2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date, étant précisé que si les plafonds de quatre mois et demi et six mois visés à l’alinéa précédent ont été atteints au 31 décembre 2013 il n’y a pas lieu de tenir compte de cette deuxième partie tandis que pour les autres, l’addition des deux parties ne pourra jamais dépasser 13 semaines.
Exemples
- un employé ayant onze ans d’ancienneté le 31.12.2013 et une rémunération brute annuelle inférieure à 32.254 € démissionne le 20.06.2014. Son préavis sera équivalent à 13 semaines déjà acquises au 31.12.2013. La période prestée à compter du 01.01.2014 n’accroit pas son préavis ;
- un employé ayant quatre ans d’ancienneté le 31.12.2013 et une rémunération brute annuelle supérieure à 64.508 € démissionne le 20.09.2014. Son préavis sera équivalent à 9 semaines et demie à savoir 1 mois et demi acquis le 31.12.2013 augmenté de 3 semaines conformément au tableau ci-dessus.
Quant à la prise de cours des préavis, elle subit un profond changement : désormais les préavis entreront en vigueur le lundi qui suit la notification du préavis étant cependant précisé que, comme dans le passé, le préavis notifié par lettre recommandée ne sortira ses effets que le troisième jour ouvrable suivant la date de son envoi. Par conséquent seul un préavis notifié par lettre recommandée un lundi, un mardi ou un mercredi entrera en vigueur le lundi qui suit, les préavis notifiés les autres jours de la semaine n’entrant en vigueur que le lundi en huit.
