Assurance solde restant dû La Commission des Assurances met fin à ses travaux dans le cadre de l’élabo-ration du code de bonn…

Dans la Newsletter N°4 (Janvier 2010), nous évo-quions l’actualité en matière d’assurance solde res-tant dû, et plus particulièrement le projet de loi adopté par la Chambre des représentant en date du 3 décembre 2009. La loi a été votée le 21 janvier 2010 (M.B. 3 février 2010).

Comme nous l’indiquions, la loi nouvelle s’inscrit dans un mouvement général d’ouverture de l’accès à l’assurance de personnes, déjà largement amorcé par la loi Verwilghen, et basé sur une solidarité sociale imposée aux assureurs privés. Elle modifie la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en y insérant les articles 138ter-1 et suivants.

Entre autres innovations, en vertu de l’article 138ter-1 de la loi, la Commission des Assurances se voyait chargée d’élaborer un code de bonne conduite dans les six mois de la publication de la loi au Moniteur.

Au regard du « défi pour la concertation au sein du secteur des assurances et du crédit » que représen-tait cette mission, la Commission des Assurances avait accepté cette mission, non sans réticence. La Commission faisait notamment remarquer qu’élabo-rer un code de conduite contraignant pour les entre-prises d’assurance, passible de sanctions civiles, constituait un pouvoir nouveau, qui sortait de ses compétences d’avis.

Ce nouveau rôle réglementaire demandait certaine-ment davantage de temps pour être mené à bien et c’est sans surprise que l’on lira dans le rapport du 30 septembre 2010 que la commission a décidé de met-tre fin à ses travaux.

Comme le prévoit la loi, le flambeau est donc passé au Roi…

La Commission est cependant loin d’être restée inac-tive. Son rapport fait déjà état de nombreuses discus-sions intervenues entre les divers acteurs du secteur (avant et après le vote de la loi). Comme elle l’écrit dans son rapport, « ces interprétations et proposi-tions pourront être utiles au Roi (…) ». L’on peut éga-lement y lire que les entreprises d’assurances ont décidé de demander l’annulation de la loi du 21 jan-vier 2010 devant la Cour constitutionnelle.

Le gouvernement fonctionnant toujours en affaires courantes et l’agenda du Roi étant focalisé sur la crise institutionnelle, l’on peut craindre qu’une solu-tion législative ne soit pas réellement à l’ordre du jour. Les travaux préparatoires ne confinaient déjà pas à l’optimisme puisque l’avenir du reste des arti-cles est subordonné à la réussite ou non de l’élabora-tion de ce code (Doc. Parl., Chambre, 2009-2010, 1977/007, p.10).
Mais rien ne dit qu’une impulsion ne viendra pas du secteur!