L’arrêté royal du 13 novembre 2017 modifie les montants forfaitaires représentant l’avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d’outils ICT par un employeur (à savoir PC, tablette, GSM/Smartphone, connexion internet, abonnement téléphonique).
Les nouveaux montants repris par l’arrêté royal seront applicables aux outils mis à disposition au 1er janvier 2018.
D’une part, le texte prévoit de nouveaux montants pour les avantages qui n’étaient pas encore déterminés forfaitairement par la réglementation fiscale, à savoir la tablette et le téléphone mobile.
D’autre part, le texte diminue l’évaluation forfaitaire de certains avantages afin de correspondre au mieux aux coûts actuels que représentent ces technologies.
A compter du 1er janvier 2018, les nouveaux montants forfaitaires seront donc les suivants :
Les montants de ces avantages se cumulent, le cas échéant. Ainsi, si un employeur met à disposition un GSM accompagné d’un abonnement téléphonique et d’un abonnement internet, l’employeur devra déclarer un avantage forfaitaire imposable de 12 € par mois.
Le rapport au Roi précise également qu’en cas de mise à disposition d’un PC et d’une tablette, deux montants forfaitaires devront être déclarés, soit respectivement 6 € par mois et 3 € par mois.
Le montant de l’avantage résultant de la connexion à internet mise gratuitement à disposition s’applique sans avoir égard au nombre d’appareil pouvant en bénéficier.
À l’heure actuelle, les avantages de toute nature résultant de l’usage privé d’outils ICT ne sont pas tous visés par la réglementation fiscale et/ou de sécurité sociale et subissent parfois un traitement différent en matière fiscale et en matière de sécurité sociale.
Dans un communiqué de la fin du mois d’octobre, le Ministre des Finances annonçait que les montants à prendre en compte en matière fiscale et en matière de sécurité sociale pour la valorisation forfaitaire de ces avantages seraient alignés. A ce jour, l’ONSS n’a toutefois pas adapté son point de vue dans ses instructions aux employeurs. Ce point est donc encore à suivre dans les prochaines semaines.
Ces adaptations entraînent une diminution des avantages imposables GSM-Smartphone, PC et tablette et, par voie de conséquence, une diminution de la charge fiscale pour les travailleurs qui en bénéficient.
Source : Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition
