Souvenez-vous, le 12 avril dernier, nous commentions le nouvel objectif de formation instauré par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein (ETP) et par an, avec un effort minimal de 2 jours, accompagné d’une trajectoire de croissance destinée à atteindre l’objectif interprofessionnel).
Cet objectif de formation peut être atteint soit par la conclusion d’une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal, soit par la prolongation d’une CCT existante conclue pour les années 2013 à 2016 et rendue obligatoire par arrêté royal, soit par la création d’un « compte formation individuel »et l’octroi d’un crédit de formation.
Un arrêté royal devait être adopté pour préciser les mentions minimales devant figurer dans ce compte et la manière dont ce compte sera organisé et géré.
C’est à présent chose faite. Les règles suivantes ont été établies :
1) Le compte formation individuel doit être concrétisé au moyen d’un formulaire contenant à minima les mentions suivantes :
- L’identité complète du travailleur ;
- Le régime du travail dans lequel il est occupé ;
- La ou les (sous-)commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
- Le crédit-formation, à savoir le nombre de jours de formation dont le travailleur dispose durant l’année civile (au minimum 2 jours/an/ETP) ;
- Le nombre de jours suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante ;
- La trajectoire de croissance (augmente le nombre de jours de formation pour atteindre l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par ETP).
Ce formulaire doit être conservé dans le dossier personnel du travailleur, soit sous forme papier, soit sous forme électronique.
2) Lorsque le compte formation individuel est mis en place pour la première fois, l’employeur doit en informer tous les travailleurs concernés. Chaque nouveau travailleur concerné doit en outre être informé par l’employeur de l’existence de ce compte individuel au sein de l’entreprise.
3) Chaque fois qu’un travailleur suit une formation, le nombre de jours suivis est mentionné aussi rapidement que possible dans le compte formation individuel.
4) Le travailleur a le droit de consulter son compte formation individuel à tout moment et sur simple demande. Avec l’accord de l’employeur, il peut y apporter des modifications.
5) Au moins une fois par an, l’employeur doit informer le travailleur du solde du crédit formation et lui rappeler son droit à la consultation et à la correction des erreurs.
Ce même arrêté royal détermine en outre les modalités suivant lesquelles le crédit formation est comptabilisé pour un travailleur qui n’est pas occupé à temps plein et/ou qui n’est pas couvert par un contrat de travail durant toute l’année calendrier.
La formule est la suivante :
(nombre de jours de formation octroyés pour un travailleur à temps plein) x (régime de travail du travailleur) x (nombre de mois divisé par 12 pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l’entreprise) ;
Sachant que tout mois entamé est considéré comme un mois presté entièrement.
Source : Arrêté royal du 5 décembre 2017 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 18 décembre 2017, art. 2 et 6.
