En date du 10 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et trois projets d'arrêté royal concernant une série de mesures relatives à l’incapacité de travail et à la réintégration du travailleur.
Première mesure: Dispense de la remise d’un certificat médical pour le 1er jour d’incapacité de travail
La réglementation actuelle prévoit la production d’un certificat médical dès le premier jour d’incapacité sur simple demande de l’employeur ou si le règlement de travail le prévoit.
Pour éviter la surcharge des médecins généralistes mais également le remboursement de consultations médicales non indispensables, le gouvernement envisage de dispenser les travailleurs de l’obligation de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité. A compter du deuxième jour, un certificat médical pourra être réclamé.
Cette dispense ferait toutefois l’objet des limitations suivantes :
- La dispense ne s’appliquerait pas dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs. La notion d’entreprise et le mode de calcul du nombre de travailleurs doivent encore être précisés.
- La dispense serait limitée à 3 jours civils par an.
Si elle entre en vigueur, cette mesure nécessitera probablement la modification du règlement de travail ou des politiques
internes en vigueur dans les entreprises concernées sauf pour celles qui ont déjà convenu d’une telle dispense.
Deuxième mesure: La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale sera dissociée du trajet de réintégration
La seconde mesure vise la force majeure médicale et le trajet de réintégration (TRI). Face au constat selon lequel le TRI était souvent utilisé tant par les travailleurs que les employeurs pour faire constater la rupture du contrat pour force majeure médicale et non en vue d’aboutir réellement à une réintégration dans l’entreprise, le gouvernement propose désormais de scinder les deux procédures et de les simplifier pour garantir leur efficacité. D’après l’avis n°247 du 22 avril 2022 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail rendu sur le projet d’arrêté, le projet reprendrait, notamment les mesures suivantes :
En ce qui concerne le TRI, il serait simplifié et passerait de 5 à 3 décisions possibles. Il pourrait également débuter plus tôt.
Quant à la force majeure médicale, elle pourrait être invoquée à l'égard des travailleurs définitivement inaptes au travail dès 9 mois d’incapacité de travail. C’est le médecin du travail qui établirait si le travailleur est ou non définitivement inapte à exercer le travail convenu. La même procédure d'appel que pour TRI serait possible.
Plus de détails doivent encore être communiqués sur la manière dont cette procédure sera mise en œuvre et sur ses liens possibles avec le trajet de réintégration.
Troisième et quatrième mesures: La reprise du travail à temps partiel sera facilitée par deux nouvelles modalités
Les mesures 3 et 4 visent à encourager la reprise du travail à temps partiel autorisé par le médecin-conseil de la mutuelle en limitant certaines contraintes :
- Il serait désormais possible de prévoir des prestations d’une durée inférieure à 3 heures par jour (limite minimale de la durée du travail).
- Le salaire garanti serait neutralisé en cas de nouvelle incapacité de travail survenant après une période de reprise partielle.
Ces mesures doivent encore passer devant le Conseil d’Etat et pour ce qui concerne la dispense de certificat devant la chambre des représentants.
Le département Employment & Benefits de Strelia suivra de près les évolutions à ce sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’entrée en vigueur de ces mesures ou de toute modification et clarification ultérieure.
Si vous avez des questions sur le sujet ou souhaitez discuter proactivement des nouvelles mesures à venir, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.
Herman Craeninckx - Partner
Stefanie Tack - Partner
Pauline Van Parys - Senior Associate
