Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, les travailleurs disposent d'un droit individuel à la formation. Pour 2024, le droit individuel à la formation est de 5 jours pour un travailleur à temps plein.
1. Qu'est-ce que le federal learning account?
Pour faciliter l'exercice du droit individuel à la formation, une nouvelle application digitale a été créée: le Federal Learning Account (FLA). La loi du 20 octobre 2023 relative à la création et à la gestion du FLA est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Cet online tool gère le crédit formation et fournit aux employeurs et aux travailleurs, entre autres, une vue d'ensemble des droits individuels à la formation.
2. Quelles données seront enregistrées ?
Le FLA comprendra notamment les informations suivantes pour chaque personne/travailleur enregistré(e) :
- L'identité de la personne, son régime de travail et la commission paritaire compétente ;
- Le nombre de jours de formation, le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jours restants à suivre ou le nombre de jours à reporter à l'année suivante ;
- Les formations suivies et leurs caractéristiques de base pertinentes (début, fin, résultat, etc.).
- La valeur ouverte actuelle du crédit formation.
3. Quel est le rôle de l'employeur ?
L'obligation de l'employeur (ou de la personne physique ou l’entité juridique mandatée par l'employeur) est triple :
- Enregistrer et mettre à jour les données requises ;
- Vérifier et, le cas échéant, modifier les données enregistrées par Sigedis ou par le dispensateur de la formation ;
- Informer les travailleurs de l'existence du FLA, des données à caractère personnel traitées, des modalités d'utilisation et du statut du crédit formation, etc.
4. Quand faut-il procéder à l'enregistrement / vérification ?
L'enregistrement et la vérification des données doivent être effectués pour chaque trimestre civil, et au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre civil.
Les Ctravailleurs doivent être informés du FLA lors de leur entrée en service et au moins une fois par an.
5. Comment se déroule l'enregistrement ?
Les travailleurs peuvent accéder au FLA via le site suivant : www.mycareer.be.
Les employeurs peuvent s'inscrire via le site web du FLA, via un canal BATCH pour procéder à un grand nombre d'inscriptions à la fois ou via un service web API, où la gestion et l'envoi des données peuvent être intégrés dans le système informatique de l'entreprise.
Le manuel de l'application en ligne est disponible ici.
6. Quelle est la sanction en cas de non-conformité?
Chaque trimestre, Sigedis établit une liste des employeurs qui n'ont pas respecté l'obligation d'enregistrement et/ou d'information. Après notification par Sigedis aux employeurs concernés, un délai de régularisation de 30 jours est d’application. En l'absence de régularisation, la liste est transmise au CNT, aux (sous-)commissions paritaires et au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui la publie.
A FAIRE: Les employeurs ont jusqu'au 1er décembre 2024 au plus tard pour enregistrer les données requises de leurs travailleurs. À partir de cette date, ils devront enregistrer chaque trimestre les formations suivies, vérifier les données enregistrées par Sigedis et les dispensateurs de la formation, et informer annuellement les travailleurs sur le FLA.
