Il y a de fortes chances que votre entreprise aussi compte des travailleurs en incapacité de longue durée. Vous connaissez certainement les possibilités de réintégration et vos obligations en la matière. Mais faites attention, le 1er octobre 2022, une réglementation plus stricte concernant la politique et le trajet de réintégration entrera en vigueur.
Quelle sont les principales nouveautés ?
Un AR du 11 septembre 2022 modifie les règles relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans l’entreprise. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2022 et s’appliqueront aussi aux trajets en cours.
En tant qu'employeur, vous devez absolument vous souvenir des nouveautés suivantes :
- Le conseiller en prévention-médecin du travail contactera le travailleur en incapacité aussi rapidement que possible au sujet des différentes possibilités de retour au travail.
- Un certain nombre de délais seront ajustés. Vous pouvez en tant qu’employeur entamer le trajet de réintégration après seulement trois mois.
- Désormais, le conseiller en prévention-médecin du travail peut prendre trois décisionspossibles, qui portent sur la reprise du travail :
- Il est possible de reprendre le travail convenu (sous réserve d’une éventuelle adaptation du poste de travail) à terme et entretemps un travail adapté ou un autre travail est possible (« décision A »),
- Le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, mais un travail adapté ou un autre travail est possible (« décision B »), ou
- L'évaluation de réintégration est reportée pour des raisons médicales (« décision C »).
Le conseiller en prévention-médecin du travail ne peut donc plus décider que le travailleur ne peut plus effectuer le travail convenu et qu’aucun travail adapté ou autre travail n’est possible.
- Vos obligations en tant qu’employeur d’étudier les possibilités d’un travail adapté ou d’un autre travail et d’établir un plan de réintégration sont clarifiées et renforcées.
- La politique de réintégration collective est renforcée : en tant qu’employeur, vous devez documenter et évaluer annuellement cette politique, et en informer le CPPT.
Qu’en est-il de la force majeure médicale ?
La rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale est déconnectée du trajet de réintégration. Un projet de loi introduisant une nouvelle procédure pour une telle rupture est sous discussion. La rupture pour force majeure médicale ne deviendrait possible qu’après neuf mois d’incapacité de travail ininterrompue, et seulement s’il n’y a pas de trajet de réintégration en cours.
Auteurs :
Maaike Cornelli
Senior Attorney
Laure Van Nieuwenhove
Avocat
