Confocus logo

Donations | Contrats de mariages

31 Déc.

Webinaire
dotted_texture

Au sujet du webinaire

Dans ce webinaira seront traités:

  • Clauses du contrat de mariage concernant
    • a) dans le régime de communauté, la propriété des actifs professionnels (biens, clientèles et actions de société professionnelle) – biens propres et régime des récompenses, ou biens communs mixtes et extension de catégories de biens communs
    • b) dans les régimes de séparation des biens la création d’avantages matrimoniaux sur biens personnels et indivis.
  • Clauses de donation suivant la personne du donataire (conjoint ou enfants) et l’objet de la donation (immeuble résidentiel, ou non
    • portefeuille de valeurs mobilières, bénéfice d’un assurance-vie)
    • situation du conjoint, et en particulier du conjoint en cas de remariage, par rapport aux donations qui peuvent lui être faites et impacts sur la masse successorale.

Plus de formations et d'événements

Confocus logo

La réforme du COdT

09 Déc.

Webinaire
Confocus logo

La cession des actions dans la SRL

30 Déc.

Webinaire
Confocus logo

Les conflits d'intérêts entre les administrat…

30 Déc.

Webinaire
dotted_texture