Le 27 septembre 2022, le Conseil national du travail a approuvé la convention collective n°162 instituant un droit à demander une formule souple de travail. Cette CCT, comme son nom l'indique, introduit un droit pour certains travailleurs de demander une formule souple de travail dans le but de s’occuper d’un proche. Par l’adoption de cette CCT, les partenaires sociaux mettent en œuvre la directive européenne du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, appelée la directive "Equilibre vie professionnelle et vie privée".
La CCT est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.
Veuillez noter que la CCT n°162 ne s'applique qu'aux employeurs et aux travailleurs tombant dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et ne concerne donc que le secteur privé. Pour les employeurs et les travailleurs qui ne tombent pas dans le champ d’application de la loi sur les CCT, un projet de loi distinct transposant partiellement ladite directive européenne a été adopté le 29 septembre 2022, prévoyant un régime supplétif similaire (qui reste toutefois limité aux contractuels). Nous n'aborderons pas ce régime dans cet e-zine.
Ci-joint, vous trouverez un aperçu de ce nouveau droit des travailleurs tel qu'il est prévu par la CCT n°162.
