En raison de la législation récente, telle que la Loi relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, le Deal pour l’emploi et le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, le règlement de travail doit être mis à jour. Nous vous conseillons, en outre, de revoir également votre modèle de contrat de travail.
Règlement de travail
Tous les employeurs doivent reprendre une série de nouvelles mentions dans le règlement de travail, telles que les mentions relatives au droit à la formation ou des informations supplémentaires concernant la rupture du contrat de travail, en ce compris la possibilité d’introduire un recours contre le licenciement.
Certaines adaptations sont uniquement nécessaires lorsque les employeurs souhaitent introduire certains systèmes nouveaux (ex: semaine de 4 jours ou semaines de travail alternées) ou ne sont obligatoires que pour certains employeurs (ex: obligation de fournir un certificat médical depuis le premier jour d’incapacité de travail, en dérogation à la règle générale, pour les employeurs occupant moins de 50 travailleurs).
Certaines adaptations doivent déjà être mises en place dès le 10 novembre 2022, même si nous ne nous attendons pas à ce que des sanctions immédiates soient imposées si tout n’est pas en ordre avant cette date. Pour d’autres adaptations, telles que le droit à la déconnexion, celles-ci devraient en principe être mises en place à partir du 1er janvier 2023, pour autant qu’aucune CCT sectorielle ou CCT au sein du CNT n’ait été conclue à cet égard.
Pour certaines adaptations, la procédure de modification spécifique doit être suivie (accord du conseil d’entreprise ou observations des travailleurs), ce qui n’est pas le cas pour d’autres adaptations.
Nous vous recommandons de procéder à toutes les modifications en une fois et de procéder à un examen complet du règlement de travail à cette occasion, d’autant plus s’il n’a plus été revu depuis un certain temps.
Contrat de travail
En outre, nous vous recommandons également de revoir certaines clauses contenues dans votre modèle de contrat de travail, telles que la clause d’exclusivité ou la clause relative aux droits de propriété intellectuelle.
