La loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail a été publiée aujourd'hui (18 novembre 2022) au Moniteur belge. La loi ne contient pas seulement la nouvelle réglementation sur la force majeure médicale, mais supprime également le certificat médical dans certaines circonstances et modifie la réglementation sur le salaire garanti des travailleurs en cas de la reprise partielle du travail.
La loi entrera en vigueur le 28 novembre 2022.
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé des principaux points de la nouvelle législation.
1 suppression du certificat médical
Les travailleurs qui sont en incapacité de travail doivent le signaler immédiatement à l'employeur. Rien n'a changé concernant cette obligation. En outre, ils doivent produire un certificat médical si le règlement du travail ou une convention collective de travail l'exige.
Désormais, un travailleur a le droit de ne pas produire un certificat médical pour le premier jour d'une incapacité de travail jusqu'à 3 fois par année calendrier. Cette exemption s'applique aussi bien à une incapacité de travail d'un jour qu'au premier jour d'une période d'incapacité de travail plus longue.
Le travailleur qui fait usage de l'exemption doit non seulement informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail, mais aussi communiquer immédiatement l'adresse où il séjourne durant ce premier jour d'incapacité, à moins que cette adresse correspond à sa résidence habituelle connu de l'employeur.
Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l'année calendrier au cours de laquelle survient l'incapacité de travail, peuvent déroger à cette exemption et exiger un certificat médical dès le premier jour d'incapacité. Cette dérogation à l'exemption doit alors être clairement prévue dans une convention collective de travail ou dans le règlement du travail.
La façon de calculer 50 travailleur n'est pas précisée. Par conséquent, un travailleur à temps partiel compte pour 1 travailleur.
2 force majeure médicale
Les personnes souhaitant mettre fin à une convention de travail pour cause de force majeure médicale (sans préavis ou paiement d’indemnité de préavis) devront suivre une nouvelle procédure pour ce faire, qui est totalement déconnectée du trajet de réintégration (voir Nouvelles règles trajet de réintégration 2.0 | Lydian).
La procédure peut être entamée tant par le travailleur que par l'employeur après un minimum de 9 mois d'incapacité de travail ininterrompue, à condition qu'aucun trajet de réintégration ne soit en cours. Une nouvelle incapacité de travail dans les 14 premiers jours de la reprise du travail n'interrompt pas le délai de 9 mois.
La résiliation effective de la convention de travail pour cause de force majeure médicale n'est possible qu’il est définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu et :
- Le travailleur n’a pas demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail ;
- Le travailleur à bien demandé d’examiner les possibilités relatives à un travail adapté où à un autre travail, mais
- L’employeur ne peut pas offrir de travail adapté ou autre; ou,
- Le travailleur refuse le travail adapté ou un autre travail proposé par l’employeur.
Si le travailleur n'est pas reconnu définitivement en incapacité de travail convenu, la procédure prend fin sans suite. Une nouvelle procédure ne peut être entamée lorsque le travailleur atteint à nouveau une période d'au moins 9 mois d'incapacité de travail ininterrompue.
3 limitation de la neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail
Le travailleur qui reprend partiellement son travail chez son ou un autre employeur avec l'accord du médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie et qui redevient incapable de travailler pendant la période de reprise du travail ne bénéficie pas du salaire garanti pendant une période de 20 semaines à partir du début de la reprise partielle du travail.
Toutefois, un travailleur qui est de nouveau en incapacité de travail après cette période de 20 semaines, a droit à un salaire garanti.
