Hier (21 décembre 2022), la proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale a été adoptée par la Chambre.
Le samedi reste donc un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale.
Cette intervention du législateur a été conseillée par le CNT et revêt une grande importance car, en vertu de la nouvelle définition du « jour ouvrable » dans le Code civil, le samedi ne serait plus considéré comme étant un jour ouvrable à compter du 1er janvier 2023. Cela aurait eu des conséquences importantes notamment dans le cadre des dossiers de licenciement (préavis, licenciement pour motif grave, …).
Il ne reste plus qu’à attendre la publication de la loi au Moniteur belge mais cette publication ne devrait, en principe, pas tarder.
Conclusion: Cette loi maintient le régime en l’état, il n’y a donc aucune action requise de la part des RH.
