En novembre 2022, le gouvernement fédéral avait déjà conclu un accord salarial pour la période 2023-2024, dans lequel il avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une augmentation des coûts salariaux en plus des indexations ou des augmentations barémiques. La norme salariale a donc été fixée à 0 %.
Toutefois, pour faire face au redémarrage de l'économie après la crise énergétique, les entreprises des secteurs qui fonctionnent bien peuvent octroyer à leurs travailleurs une prime de pouvoir d'achat, similaire à la prime corona en 2021. Cette législation a été publiée le 28 avril 2023.
Les points importants sont les suivants:
De quoi s’agit-il ?
Une prime (para)fiscalement avantageuse sous la forme d’un chèque consommation papier ou électronique qui peut être octroyé une seule fois aux travailleurs.
Quels employeurs ?
L’employeur dont l’entreprise a réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022.
Comment l’octroyer?
Principe: L’octroi de la prime de pouvoir d’achat doit être prévu par une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise :
- Une CCT sectorielle doit définir les notions de bénéfices élevés en 2022 et de bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
- Une CCT d’entreprise ne devra pas définir ces termes, mais devra justifier le fait qu’il y ait eu de bons résultats pendant la crise.
Exception : L’octroi peut se faire par accord individuel, sans conditions supplémentaires, lorsqu’une CCT ne peut être conclue pour les raisons suivantes :
- Il n'y a pas de délégation syndicale ;
- ou il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est habituellement conclue.Des précisions sur le terme "entreprise" (par exemple, entité juridique ou unité technique d'exploitation) pourront éventuellement être apportées au niveau sectoriel. Il est donc, dans tous les cas, conseillé d'attendre les négociations sectorielles avant de prendre des mesures au niveau de l'entreprise afin d'éviter toute contradiction avec les CCT sectorielles ou le dépassement du plafond de l'ONSS.
How much?
Les entreprises qui réalisent des bénéfices élevés peuvent octroyer une prime d’un montant maximum de 500 euros ;Les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnellement élevés peuvent octroyer une prime d’un montant maximum de 750 euros.Un montant inférieur peut être prévu au niveau du secteur ou de l'entreprise.
Duration
La prime de pouvoir d'achat peut être accordée du 1er juin au 31 décembre 2023 inclus et restera valable pour une période limitée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
What can the premium be spent on?
Le paiement d'un repas ou l'achat d’aliments prêts à la consommation; etL'achat de produits et services à caractère écologique figurant dans la liste annexée à la CCT n° 98, comme prévu pour les écochèques.
Taxation and social security?
La prime de pouvoir d'achat sera exonérée des cotisations ONSS normales, pour autant que les conditions pour ne pas être considérée comme étant de la rémunération soient remplies. Toutefois, une cotisation ONSS patronale spéciale de 16,5 % sera due.La prime est exonérée d'impôt. La prime et la cotisation patronale spéciale sont déductibles en tant que frais professionnels.Il convient de noter que le traitement fiscal et social doit encore être finalisé dans la législation.
