Pour la saison 2023-2024, tout sportif rétribué par son club à concurrence de plus de 11.040,00 EUR sera considéré comme « sportif rémunéré » au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, s’il remplit les autres conditions prévues par la loi.
Contexte
L’occupation d’un sportif (footballeur, basketteur, …) dans le cadre d’un contrat de travail fait l’objet de règles spécifiques.
La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré prévoit quelques règles dérogatoires au droit du travail commun. Ces règles concernent notamment la nature de la relation de travail (présumée être celle d’un employé), l’interdiction des clauses de non-concurrence ou les délais de préavis.
Qu’est-ce qu’un sportif rémunéré ?
Selon la loi du 24 février 1978 précitée, un « sportif rémunéré » est un sportif qui :
· s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive ;
· sous l'autorité d'une autre personne ;
· moyennant une rémunération excédant un certain montant.
Un arrêté royal a étendu le champ d’application de cette loi à d’autres acteurs du monde du sport, tels que les entraîneurs de football, basketball, volley et cyclisme ainsi que les arbitres de football.
Seuil de rémunération et calcul
Avant le début de chaque saison, le gouvernement fédéral fixe le plancher de rémunération à partir duquel la loi précitée est applicable. Pour la saison 2023-2024, ce seuil est établi à 11.040,00 EUR.
La rémunération à prendre en compte comprend non seulement le salaire mensuel en espèces mais également les avantages auquel le sportif a droit en raison de son engagement, entre autres :
· tout avantage en nature mis à sa disposition (logement, véhicule de fonction, ordinateur portable, GSM,…) ;
· une prime de fin d’année ;
· une prime d’engagement ;
· une partie du prix de transfert payée par le nouveau club à l’ancien club ;
· etc.
En revanche, la Cour de cassation a récemment décidé que les éléments de rémunération qui ne sont pas déterminables lors de la conclusion du contrat (par exemple, les primes de résultat ou les primes de point) n’entrent pas en ligne de compte pour vérifier si le seuil de rémunération est atteint ou dépassé.
Que retenir ?
L’engagement d’un sportif sous contrat de travail fait l’objet de règles spécifiques dont les clubs doivent tenir compte. Pour la saison 2023-2024, tout sportif qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition sportive sous l’autorité d’une autre personne et qui perçoit une rémunération d’au moins 11.040,00 EUR relèvera de la loi relative au contrat de travail de sportif rémunéré.
Source : Arrêté royal du 24 mai 2023 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B., 5 juin 2023.
