Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
Ce projet contient traditionnellement plusieurs dispositions relatives au droit du travail et aux RH.
L’une des principales nouveautés consiste à rendre obligatoire la personne de confiance. La figure de la personne de confiance n’est pas nouvelle, mais celle-ci était jusqu’à présent facultative. En effet, la personne de confiance est considérée comme étant une figure clé dans la prévention des risques psychosociaux. Les travailleurs peuvent, en premier lieu, s’adresser à la personne de confiance sans autre formalité afin de trouver une solution informelle.
Le but de cette obligation est d’accroître la présence de personnes de confiance au sein des entreprises afin que davantage de travailleurs puissent avoir accès à cette figure clé. Il s’agit d’une mesure visant à mettre en œuvre le Plan d’Action Fédéral relatif au Bien-être mental au Travail.
Nous reprenons ci-dessous ce que cela implique pour vous.
Quoi ?
Anciennes règles: Désignation factultative
Nouvelles règles: Désignation obligatoire d’au moins une personne de confiance
Pour qui ?
Anciennes règles: Employeurs du secteur public et du secteur privé. Obligation relative pour les employeurs à la demande de la délégation syndicale ou via la participation directe des travailleurs (en l’absence de délégation syndicale).
Nouvelles règles: Employeurs du secteur public et du secteur privé occupant 50 travailleurs ou plus. Obligation relative pour les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs: uniquement obligatoire à la demande de la délégation syndicale ou via la participation directe des travailleurs (en l’absence de délégation syndicale).
Comment ?
Anciennes règles: Accord de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT); de la délégation syndicale (à défaut d’un CPPT); des travailleurs eux-mêmes (à défaut d’une délégation syndicale). En l’absence d’accord, il convient de demander l’avis de l’agent chargé du contrôle qui s’efforcera de concilier les parties.
Nouvelles règles: Accord de tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT); de la délégation syndicale (à défaut d’un CPPT); des travailleurs eux-mêmes (à défaut d’une délégation syndicale). En l’absence d’accord, il convient de demander l’avis de l’agent chargé du contrôle qui s’efforcera de concilier les parties.
Combien ?
Anciennes règles: Plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées.
Nouvelles règles: Plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées, mais il en faut minimum une.
Qui?
Anciennes règles: Membre du personnel de l’employeur lorsque :
- l’employeur occupe plus de 20 travailleurs; et
- l’employeur ne fait appel qu’à un conseiller en prévention d’un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT).
Nouvelles règles: Membre du personnel de l’employeur lorsque:
- l’employeur occupe 50 travailleurs ou plus; ou
- l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus et fait appel à un conseiller en prévention du SEPPT.
Formation?
Anciennes règles: Il n’est pas nécessaire que la personne de confiance ait suivi les formations requises au moment de sa désignation. La personne de confiance dispose d’une durée de 2 ans à compter de sa désignation pour se former
Nouvelles règles: Il n’est pas nécessaire que la personne de confiance ait suivi les formations requises au moment de sa désignation. La personne de confiance dispose d’une durée de 2 ans à compter de sa désignation pour se former
Incompatiblités:
Anciennes règles:
- conseiller en prévention–médecin du travail
- représentant de l’employeur ou des travailleurs au sein du Conseil d’entreprise ou du CPPT ou faire partie de la délégation syndicale
- membre du personnel de direction
Nouvelles règles:
- conseiller en prévention–médecin du travail
- représentant de l’employeur ou des travailleurs au sein du Conseil d’entreprise ou du CPPT ou faire partie de la délégation syndicale
- membre du personnel de direction
Cumul?
Anciennes règles:
- Conseiller en prévention aspects psychosociaux
- Conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT), sauf si
- l’employeur est lui-même le conseiller en prévention ;
- le conseiller en prévention n’est pas d’accord;
- tous les membres de la délégation syndicale ou tous les travailleurs (en l’absence de délégation syndicale) ne sont pas d’accord.
Nouvelles règles:
- Conseiller en prévention aspects psychosociaux
- Conseiller en prévention du SIPPT, sauf si
- l’employeur est lui-même le conseiller en prévention ;
- le conseiller en prévention n’est pas d’accord.
Protection contre le licenciement?
Anciennes règles: Aucune protection spécifique contre le licenciement
Nouvelles règles: Aucune protection spécifique contre le licenciement
Sanctions?
Anciennes règles:
Niveau 2 du Code pénal social:
- amende pénale de 400 EUR à 4000 EUR; ou
- amende administrative de 200 EUR à 2000 EUR
Nouvelles règles:
Niveau 2 du Code pénal social:
- amende pénale de 400 EUR à 4000 EUR; ou
- amende administrative de 200 EUR à 2000 EUR
Les modifications entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge.
TO DO: Les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus doivent :
- désigner au moins une personne de confiance faisant partie du personnel ; et
- adapter leur politique de bien-être en intégrant la fonction de la personne de confiance dans les procédures relatives aux interventions psychosociales internes dans le cadre du bien-être au travail.
Kato Aerts
Celien De Wever
