Depuis peu, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dispose de deux nouveaux motifs pour procéder à la radiation d'office d'une entreprise.
Nous donnerons d'abord un aperçu de toutes les possibilités dont la BCE disposait déjà dans ce contexte, puis nous aborderons les deux nouveaux motifs. Vous pourrez ainsi éviter de mauvaises surprises en tant qu'entreprise.
1. La procédure de radiation standard
Lorsque le service de gestion a identifié des données erronées ou manquantes dans la BCE, il demande à l'entité enregistrée, par lettre recommandée, de rectifier les données incorrectes ou d'ajouter les informations manquantes. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours après l'envoi de la lettre pour se mettre en ordre. Si elle ne respecte toujours pas ses obligations légales, le service de gestion procède à la radiation de l'enregistrement.
Le service de gestion envoie le courrier à l'adresse du siège de l'entité ou, dans le cas d'une entité étrangère, à l'adresse d’une de ses succursales.
Lorsque la procédure de radiation concerne une adresse, le courrier est envoyé à une adresse, reprises dans la BCE, différente de l'adresse faisant l'objet de la procédure de radiation. Lorsque la donnée erronée concerne une adresse, la radiation d’office peut également s’effectuer sur base de l’information communiquée par une source authentique d'adresses. Ceci n'est possible que si l'adresse de la succursale est différente de celle du siège.
A défaut d’adresse différente disponible, le courrier concernant la radiation est envoyé au domicile du mandataire.
Il peut également arriver que le service de gestion soit dans l'impossibilité de contacter l'entreprise. Dans ce cas, le service de gestion procède tout simplement à la radiation d'office.
Comme vous pouvez l'imaginer, de nombreux problèmes se posent déjà à ce stade. Il suffit qu'un entrepreneur ne reçoive pas (à temps) cette lettre du service de gestion pour qu'il découvre soudain que son entreprise a été radiée du registre.
2. Les cinq motifs de radiation d'office du registre
Contrairement à la procédure habituelle, le service de gestion de la BCE disposait déjà des cinq motifs de radiation suivants, à savoir :
- lorsque le fondateur d'une société (personne physique) est déjà décédé depuis au moins 6 mois selon les données du registre national des personnes physiques ;
- lorsque la clôture de liquidation d'une personne morale a déjà été prononcée depuis au moins 3 mois ;
- trois mois après la prononciation de clôture de faillite d'une personne morale ;
- lorsqu'une société n'a pas déposé ses comptes annuels pour au moins trois exercices comptables consécutifs ;
- Le cinquième motif de suppression est d'un ordre plus exceptionnel. Il concerne les entreprises qui ne relèvent pas du quatrième motif mais qui remplissent néanmoins les critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir de qualités, ni d'activités ou d'unités d'établissement actives depuis au moins 3 ans;
- être enregistrées à la BCE avec un statut actif ;
- ne pas avoir de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la BCE ;
- ne pas avoir effectué, depuis 7 ans , aucune modification relatives aux données inscites dans la BCE ;
- ne pas avoir effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les annexes du Moniteur belge.
Le gouvernement souhaite ainsi éliminer les « sociétés dormantes ».
3. Les deux nouveaux motifs
Deux nouveaux motifs s'ajoutent à ceux mentionnés ci-dessus.
La radiation par le BCE sera désormais possible dans les deux cas suivants :
- Premièrement, le service de gestion peut procéder à la suppression des données encore actives des sociétés qui ont cessé d'exister à la suite d'une fusion ou d'une scission.
Ceci à condition que la fusion ou la scission soit effective depuis au moins trois mois. Cela permettra de supprimer les données d'entités qui n'ont plus d'existence légale. - Par la suite, les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière du registre UBO n'échapperont pas non plus à la radiation.
La radiation sera possible dans trois situations différentes :- L'entreprise a reçu une sanction administrative pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière du registre UBO et n'a pas corrigé ou transmis les données ;
- L'entreprise n'a pas fourni de confirmation concernant ses données dans le registre UBO pendant 1 an ;
- La société n'a pas transmis d'informations sur les bénéficiaires effectifs ou n'a rien publié au Moniteur belge depuis au moins 7 ans.
4. Une radiation peut-elle être annulée ?
Dans deux cas, le service de gestion peut révoquer la radiation, à savoir en cas d'erreur manifeste d'une autorité ou du service de gestion de la BCE ou lorsqu'une des conditions cumulatives du cinquième motif n'est plus remplie.
5. Les effets de la radiation
La radiation est une mesure administrative et n'a pas d'impact sur le statut juridique de l'entreprise. Par conséquent, l'entreprise conserve sa personnalité juridique et doit continuer à remplir toutes ses obligations légales, comptables, sociales et fiscales.
Néanmoins, la radiation a des conséquences importantes, telles que:
- L'interdiction d'exercer les activités annulées, entraînant des sanctions pénales ;
- La radiation est publiée au Moniteur belge, ce qui permet d'informer les tiers de la situation ;
- Toutes les actions en justice de l'entreprise deviennent irrecevables.
Casper Boudry
Leo Peeters
