Le 1er janvier 2024, les nouvelles règles générales sur les aides de minimis (règlement de minimis) et les aides de minimispour les prestataires de services d'intérêt économique général (règlement de minimis SIEG) sont entrées en vigueur. En vertu de ces règlements, les aides inférieures à un certain plafond ne sont pas considérées comme des "aides d'État" et ne doivent donc pas être notifiées à la Commission européenne.
Le règlement de minimis entraîne les principaux changements suivants :
- Le plafond d'aide par entreprise passe de 200.000 EUR à 300.000 EUR sur une période de trois ans. Cette augmentation vise à tenir compte de l'inflation. Le plafond des aides consistant en des prêts et en des garanties est également relevé.
- Les États Membres sont tenus d'enregistrer les informations relatives aux aides de minimis dans un registre centralà partir du 1er janvier 2026. Chaque État Membre peut choisir de créer son propre registre central ou d'utiliser le registre central au niveau de l'UE qui sera mis en place par la Commission européenne. Cette exigence permettra d'accroître la transparence sur le montant des aides de minimis accordées aux différentes entreprises et de réduire les obligations de déclaration pour les entreprises dès que le registre couvre trois ans.
Le règlement de minimis SIEG relève également le plafond d'aide par entreprise fournissant des services d'intérêt économique général (SIEG), et passe de 500.000 EUR à 750.000 EUR sur une période de trois ans. Il introduit également l'obligation pour les États Membres d'enregistrer les informations relatives aux aides de minimis SIEG dans un registre central.
Les deux règlements s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2030.
Leen Goossens
Senior Attorney chez Eubelius
Sophie Devogele
Avocat chez Eubelius
