Quoi ?
Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-dire sans délai de préavis ni paiement d'une indemnité de rupture) doit suivre une nouvelle procédure pour ce faire, qui est complètement déconnectée du processus de réintégration (voir Nouvelles règles sur l’incapacité de travail).
Depuis le 1er avril 2024, l'employeur qui invoque la force majeure médicale doit, au plus tard dans un délai de 45 jours calendrier après la rupture du contrat de travail :
- notifier au "Fonds Retour au Travail" (géré par l'INAMI) certaines données d'identification de l'employeur et de l'employé concerné ; et,
- verser ensuite une contribution de 1800 EUR à ce fonds.
Cette mesure remplace le régime spécial d'outplacement en cas de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale par l'employeur, qui a donc été supprimé depuis le 1er avril 2024. Ainsi, l'employeur n'a plus à proposer au travailleur un outplacement d'une valeur de 1.800 euros.
Comment ?
Les obligations de notification et de contribution se déroulent en deux étapes distinctes :
- La notification est faite par voie électronique à l'INAMI ou, si cela n'est pas possible par voie électronique, au moyen d'un formulaire papier dont le modèle est mis à disposition par l'INAMI.
Le formulaire de notification (électronique) ainsi que les informations pratiques y afférentes sont disponibles via Fonds Retour Au Travail : Employeurs | INAMI (fgov.be).
- Après réception de la notification par l'INAMI, l'employeur reçoit une invitation à verser la contribution de 1800 EUR au "Fonds Retour au Travail".
Cette notification peut également être effectuée par un mandataire (tel qu’un adviseur juridique ou un collaborateur).
Pourquoi?
Tout travailleur dont le contrat a été résilié pour cause de force majeure médicale et tout travailleur en incapacité de longue durée pourra faire appel au "Fonds Retour au Travail" pour acheter des services spécialisés (coaching, matching, etc.) adaptés à ses besoins auprès de prestataires de services reconnus. Ces services sur mesure visent la réinsertion socioprofessionnelle de la personne concernée qui n'est plus ou ne peut plus être employée par son employeur, vers un poste auprès d'un autre employeur ou dans un autre secteur d'activité par le biais de conseils ou assistance.
Sanctions
Si l'employeur n'informe pas l'INAMI ou ne paie pas la cotisation, il peut être puni d'une sanction de niveau 2 (nouvel article 220/2 du Code pénal social).
Il s'agit soit d'une amende pénale de 400 à 4000 EUR, soit d'une amende administrative de 200 à 2000 EUR. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs impliqués dans l'infraction.
Entrée en vigueur
L'obligation de notification et de contribution au Fonds Retour au Travail est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
L'employeur doit veiller à faire la notification nécessaire à temps. L'outplacement est supprimé, mais financièrement rien ne change : l'employeur devra toujours payer 1800 EUR, mais cette fois-ci au "Fonds Retour au Travail".
