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La nouvelle Loi Programme a été publiée dans le Moniteur Belge du 31 décembre 2012. La nouvelle Loi contient un certain nombre de nouveautés en droit social, que nous résumons brièvement ci-dessous. Dans les prochaines semaines, nous aborderons certains de ces sujets plus en détail. Le premier sujet qui sera traité concerne le renforcement des règles relatives à la mise à disposition de personnel.
La nouvelle Loi Programme contient des mesures visant à lutter contre la fraude sociale, telles que :
- un renforcement des règles en matière de mise à disposition de personnel ;
- une disposition anti-abus applicable à ceux qui n'appliquent pas correctement les règles existantes en matière de sécurité sociale en cas de déplacement international (p. ex. détachement ou situations dans lesquelles une personne travaille et/ou vit dans différents pays) et ce, dans le but de se soustraire au régime de sécurité sociale belge ;
- une disposition générale anti-abus applicable à ceux qui se placent eux-mêmes, « contrairement aux objectifs visés par une ou plusieurs dispositions du droit social », en dehors de l'application ou sous l'application du droit social.
En outre, la nouvelle Loi Programme contient également :
- des mesures qui doivent encourager les employeurs faisant appel au chômage temporaire à offrir une formation aux travailleurs temporairement sans emploi ;
- diverses dispositions concernant les pensions complémentaires, et ce tant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants ;
- l'introduction d'une contribution patronale spéciale de 33% et d'une contribution personnelle de 13,07% sur les avantages non récurrents liés aux résultats, et une augmentation du plafond annuel à concurrence de 3.100 EUR.
