Une relation de travail peut être exercée en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. La différence fondamentale entre ces deux statuts réside dans l'existence ou non d'un lien d'autorité entre les parties au contrat.
La loi sur la nature des relations de travail a pour objectif de fixer un cadre en vue de qualifier une relation de travail en déterminant des critères généraux, applicables à toute relation de travail, et des critères spécifiques, propres à un ou plusieurs secteurs, professions, catégories de profession ou activités professionnelles.
Cette loi avait aussi pour objectif de mettre en place une commission administrative de règlement de la relation de travail (la Commission) qui aurait pour tâche de rendre des décisions relatives à la qualification de relations de travail déterminées (sorte de « ruling social »). Les arrêtés royaux nécessaires à la mise en place concrète de la Commission n'avaient toutefois jamais été pris.
Dans le cadre de sa lutte contre la fraude sociale, le gouvernement Di Rupo a adapté la loi sur la nature des relations de travail, notamment en ce qui concerne la Commission. On s'attendait donc à ce que, dans un même élan, les arrêtés d'exécution relatifs à la Commission soient enfin adoptés. C'est à présent chose faite, puisque deux arrêtés royaux du 11 février 2013, relatifs au fonctionnement, à la composition et aux nominations des membres de la Commission ont été publiés au Moniteur belge le 21 février 2013.
Composition
La Commission est instituée auprès du SPF Sécurité sociale. Chacune des chambres de la Commission est présidée par un magistrat professionnel désigné par le Ministre de la justice et est composée :
- d'au moins deux membres désignés sur proposition du Ministre des Classes moyennes, parmi les membres du personnel de la Direction générale Indépendants du SPF Sécurité sociale ou parmi les membres du personnel de l'INASTI ;
- d'au moins deux membres désignés sur proposition des ministres des Affaires Sociales et de l'Emploi, parmi les membres du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi ou de l'ONSS.
Conséquences pratiques : le ruling social
Il devrait à présent être possible de saisir la Commission afin d'obtenir une décision quant à la qualification d'une relation de travail déterminée. Il pourrait par conséquent être utile pour vous d'examiner l'opportunité de saisir la Commission afin qu'elle se prononce sur la nature d'une (future) relation de travail déterminée.
La Commission peut être saisie dans les conditions suivantes:
Qui saisit la Commission ?
Demande conjointe des parties à la relation de travail
Ou
Une caisse d'assurances sociales
Ou
Une partie ou toutes les parties à la relation de travail
Quand
Dans tous les cas, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013
Ou
Dans l'année de l'entrée en vigueur d'une modification législative applicable à la relation de travail (ex : dans l'année de l'entrée en vigueur de l'AR fixant de nouveaux critères spécifiques).
Ou
Lorsque le travailleur en fait la demande auprès de la caisse d'assurances sociales lors de son affiliation ou dans l'année du début de la relation de travail.
Ou
Soit avant le début de la relation de travail, soit dans un délai de un an à partir du début de la relation de travail.
Séances et décisions
Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les chambres statuent sur pièces après avoir entendu, le cas échéant, la ou les parties à la relation de travail. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou toute autre personne de leur choix disposant d'un mandat écrit.
Les décisions sont rendues dans les trois mois de l'introduction de la demande, le délai étant prolongé lorsque des documents complémentaires sont demandés.
Les décisions de la Commission lient les institutions représentées au sein de la Commission ainsi que les caisses d'assurances sociales. Si les conditions de travail sont modifiées, la partie qui a obtenu la décision de la Commission peut obtenir une nouvelle décision. Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail.
Enfin, la loi sur la nature des relations de travail prévoit une atténuation des conséquences d'une requalification lorsque cette dernière découle d'une décision de la Commission (ex : la rectification ne portera que sur les cotisations de sécurité sociale proprement dites, à l'exclusion des majorations et intérêts normalement dus).
Entrée en vigueur
Les arrêtés royaux d'exécution sont entrés en vigueur le 3 mars 2013. La Commission devrait donc bientôt être opérationnelle et ses premières décisions sont attendues dès cette année.
