Depuis le 1er octobre 2013, quasi toutes les indemnités de rupture étaient soumises aux cotisations de sécurité sociale. C’est ce dont nous vous informions dans notre ezine du 3 octobre dernier. L’objectif de cette réforme était de lutter contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.
Ce nouveau régime a toutefois suscité des critiques car il avait pour conséquence de soumettre à cotisations de sécurité sociale certaines indemnités ne résultant pas de manœuvres frauduleuses. Se posait également le problème du non-cumul de ces indemnités avec les allocations de chômage. Le gouvernement a donc décidé de faire machine arrière via l’arrêté royal du 21 décembre 2013 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2013). Cet arrêté royal rétroagit au 1er octobre 2013.
Par conséquent, les indemnités dites « de protection » demeurent finalement bel et bien exonérées de cotisations de sécurité sociale (ex : les indemnités de protection dues suite au licenciement d’une travailleuse enceinte, d’un travailleur en crédit-temps, etc). Elles restent également cumulables avec les allocations de chômage.
En revanche, pour le reste, le nouveau régime entré en vigueur en octobre dernier est maintenu. L’indemnité de non-concurrence conclue dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ou l’indemnité d’éviction du représentant de commerce continuent donc à être soumises aux cotisations de sécurité sociale.
