Dans le prolongement de la loi sur le statut unique, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'obligation de motivation des licenciements. Le système est mis en place par la CCT n° 109 et s'appliquera aux licenciements à partir du 1er avril 2014. La CCT introduit le droit pour chaque travailleur ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. En tant qu'employeur, il vous appartient dès lors de communiquer ces motifs concrets au travailleur, soit de votre propre initiative, soit à la demande de ce dernier.
• Si vous ne communiquez pas au travailleur licencié les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement ou que vous les communiquez trop tard, vous serez, en plus du délai de préavis ou de l'indemnité compensatoire de préavis, redevable à ce travailleur d'une amende civile forfaitaire correspondant à 2 semaines de rémunération.
• Si le travailleur ne se contente pas des motifs concrets que vous lui auriez communiqué, ou en l'absence d'une telle communication, le juge peut être amené à se prononcer sur la question de savoir s'il s'agit d'un licenciement manifestement déraisonnable ou non. Un licenciement est manifestement déraisonnable s'il n'a aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qu'il n'est pas fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Le juge ne peut procéder qu'à un contrôle marginal. Seul le caractère manifestement déraisonnable du licenciement peut être contrôlé, et non l'opportunité de la gestion de l'employeur. Si vous pouvez établir que le licenciement était dicté par des raisons économiques, financières, organisationnelles ou d'autres raisons légitimes, il sera en principe difficile pour le travailleur d'en apporter la preuve contraire.
• Si le juge estime que le licenciement est manifestement déraisonnable, il peut condamner l'employeur à une indemnité d'un montant entre 3 et 17 semaines de rémunération en fonction de la gradation du caractère manifestement déraisonnable du licenciement. Cette indemnité s'ajoute à l'éventuelle indemnité compensatoire de préavis et à l'éventuelle amende civile forfaitaire de 2 semaines de rémunération due en cas d'absence ou de retard de communication des motifs concrets du licenciement.
Le schéma en annexe apporte un éclairage utile sur ce point
