Un nouveau statut pour les SICAFI est en préparation afin d’éviter que ces dernières ne tombent dans le champ d’application de la directive sur les fonds d’investissement alternatifs.
Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi relatif au statut des sociétés immobilières réglementées, dans l’objectif de permettre aux entreprises immobilières ayant actuellement le statut de sicafi immobilière d'adopter une forme qui n'entraîne pas l'application de la législation AIFMD sur les fonds d’investissements alternatifs (la transposition de cette directive AIFMD en droit belge étant par ailleurs toujours attendue – la Belgique étant déjà significativement en retard à cet égard).
"Leur activité économique réelle doit répondre aux caractéristiques et exigences décrites dans le projet de loi et ne permet donc pas de les considérer comme des fonds d'investissement", justifient les trois ministres à l'origine du projet, Koen Geens (Finances), Johan Vande Lanotte (Économie) et Annemie Turtelboom (Justice).
