La CP 218 devient la CP 200 : que devez-vous faire ?
Le 1er avril 2015, la Commission Paritaire (CP) 200 est devenue opérationnelle et la CP 218 a été abolie. Les employeurs qui ressortaient de la CP 218 et qui ont été transférés à la CP 200, doivent remplir un certain nombre de formalités.
En Belgique, tous les employeurs actifs dans le secteur privé ressortent d'une commission paritaire, qui est compétente pour déterminer les conditions de travail et de rémunération. Dans des conventions collectives de travail, une CP peut déterminer les barèmes, les primes, les classifications de fonction, le temps de travail,...
Jusqu'au 1er avril 2015, beaucoup d'employeurs occupant des employés, appartenaient à la CP 218, la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CPNAE). Cette commission paritaire rassemblait tous les employeurs qui ne ressortaient pas d'une autre commission paritaire (pour autant que leurs employés étaient concernés). L'intention depuis longtemps d'activer la CP 200 et de transférer les employeurs ressortissant de la CP 218 à la CP 200 existait. La CP 200 est compétente pour les employés qui ne font pas partie d'une commission paritaire spécifique, ni de la Commission Paritaire Auxiliaire pour le secteur non-marchand, et pour leurs employeurs.
Finalement, le 1er avril 2015;
- la nomination des membres de la CP 200 (tous les représentants des syndicats et des fédérations d'employeurs) est entrée en vigueur ;
- la CP 218 a été supprimée ;
- toutes les conventions collectives de travail (CCT's) et tous les autres accords conclus au sein de la CP 218, tels qu'applicables le 31 mars 2015, ont été repris par la CP 200. Toute référence à des CCT's ou des accords de la CP 218 doit être lue comme une référence à des CCT's ou des accords de la CP 200.
- un nouveau fonds social pour la CP 200 a été établi. Les tâches de ce fonds social sont les mêmes que celles de l'ancien fonds social de la CP 218. Cefora, le centre de formation qui offre également des services d'outplacement aux employés licenciés, reste opérationnel.
Quelles sont les conséquences pratiques de ce transfert pour vous en tant qu'employeur? Le transfert à la CP 200 n'a aucun effet sur les droits et obligations de vos employés, dès lors que toutes les CCT's et tous les accords de la CP 218 ont été transférés à la CP 200.
Cependant, vous devez adapter un certain nombre de documents. Par exemple, la commission paritaire compétente doit être mentionnée dans les contrats de travail à domicile et dans les contrats de travail pour étudiants. Par conséquent, nous vous recommandons de modifier vos modèles. Dans de nombreux autres documents, la commission paritaire est également mentionnée (non-obligatoire). Un exemple est le règlement de travail.
Dans votre administration des salaires, le transfert à la CP 200 devra être mentionné correctement. À cette fin, vous pouvez contacter votre secrétariat social.
Si vous faites appel aux services d'une agence d'intérim, nous vous recommandons d'informer l'agence d'intérim du transfert à la CP 200. Le nom de la CP est l'une des mentions obligatoires devant être reprises dans le contrat entre l'agence d'intérim et l'employeur utilisateur. En outre, l'agence d'intérim doit informer les travailleurs temporaires du nom de la CP.
Enfin, nous vous suggérons d'informer votre service de comptabilité ou votre comptable de sorte que, si votre entreprise doit déposer des comptes annuels en Belgique, la CP 200 soit mentionnée dans le «bilan social» des comptes annuels.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition si vous avez des questions complémentaires.
